Résumé de la décision
La Cour d'appel de Bastia a rendu une ordonnance concernant l'appel d'une décision du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, datée du 7 septembre 2021. Dans cette affaire, la société I MULINAGHJI CORSI et Mme [K] [U] avaient initialement interjeté appel. Cependant, un protocole transactionnel signé le 1er août 2022 a conduit à leur désistement d'appel. La demanderesse, Mme [H] [C] [N], a sollicité la constatation de ce désistement, le dessaisissement de la cour et la condamnation des appelantes à payer des frais irrépétibles. La cour a constaté le désistement, a déclaré l'instance éteinte et a condamné les appelantes aux dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement et extinction de l'instance : La cour a constaté que le protocole transactionnel signé par les parties stipule clairement que les appelantes se désistent de leurs appels. Cela a été interprété comme un acquiescement au jugement initial, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. La décision souligne que "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance".
2. Charge des dépens : La cour a également précisé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens dans le cadre de l'instance RG 21/658, ce qui est conforme à la pratique en matière de transactions.
Interprétations et citations légales
1. Article 384 du Code de procédure civile : Cet article stipule que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, du désistement d'action, ou d'autres causes. La cour a appliqué cet article pour justifier l'extinction de l'instance suite au désistement des appelantes.
- Citation : "L'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action".
2. Article 400 du Code de procédure civile : Cet article précise que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. La cour a utilisé cet article pour affirmer que le désistement d'appel des appelantes entraînait l'extinction de l'instance.
- Citation : "Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance".
En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation claire des articles du Code de procédure civile, confirmant que le désistement des appelantes a eu pour effet de mettre fin à l'instance, tout en précisant les conséquences financières liées aux dépens.