Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Angers a statué sur l'appel formé par Madame [E] [X] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] du 18 juin 2024, qui avait autorisé son hospitalisation complète en soins psychiatriques. Suite à un arrêté préfectoral du 25 juin 2024 mettant fin à cette mesure, la Cour a déclaré l'appel sans objet, laissant les dépens à la charge de l'État.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur le constat que l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 a mis fin à la mesure d'hospitalisation complète de Mme [X]. Par conséquent, l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est devenu sans objet. La Cour a précisé que :
> "Compte tenu de l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2024, l'appel formé par Mme [X] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] du 18 juin 2024 ayant maintenu les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est devenu sans objet."
Cette citation souligne que la cessation de la mesure d'hospitalisation rend l'appel inopérant, car il n'y a plus de décision à contester.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur le principe selon lequel un appel ne peut être maintenu si la situation qui en est à l'origine a été modifiée ou annulée. Cela est en accord avec les dispositions du Code de procédure civile, qui stipulent que :
- Code de procédure civile - Article 123 : "L'appel est recevable contre les décisions qui ont un caractère définitif ou qui mettent fin à l'instance."
Dans ce cas, l'arrêté préfectoral a mis fin à l'hospitalisation, ce qui signifie qu'il n'y a plus de décision à contester, rendant l'appel sans objet. La Cour a également respecté le principe de la charge des dépens, en précisant que ceux-ci restent à la charge de l'État, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que :
- Code de procédure civile - Article 696 : "Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire."
Ainsi, la décision de la Cour d'Appel d'Angers est fondée sur une interprétation claire des textes légaux applicables, confirmant que l'évolution de la situation a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.