Cour d'appel - 03 juin 2014 - 12/21221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité du bail : En raison de cette incapacité, la Cour a prononcé la nullité du bail, affirmant que "l'absence de capacité du bailleur conduit à prononcer la nullité du bail".

3. Remboursement des loyers : La SCI a été condamnée à rembourser les loyers perçus, car la nullité du contrat implique que les prestations doivent être restituées. La Cour a ordonné le remboursement de 55 000 € représentant les loyers encaissés depuis le début du bail.

Interprétations et citations légales

2. Nullité des contrats : La Cour a appliqué le principe de la nullité des contrats en vertu de l'article 1108 du Code civil, qui énonce que "il n'y a point de contrat s'il n'y a pas de consentement, d'objet et de cause". Dans ce cas, l'absence de gérant valide a conduit à l'absence de consentement éclairé.

3. Frais de justice : En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, la Cour a condamné la SCI à payer 2 000 € à la SARL pour couvrir les frais de justice, soulignant que "la partie perdante doit supporter les frais engagés par la partie gagnante".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur des principes fondamentaux du droit des contrats et de la capacité juridique, affirmant que la validité d'un contrat dépend de la capacité des parties à s'engager.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

11e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 03 JUIN 2014

N° 2014/ 336

Rôle N° 12/21221

S.A.R.L. SHIP FACTORY,

C/

SCI HE NE SSA

Grosse délivrée

le :

à :

Me Corine SIMONI

Me Valérie BETOLAUD DU COLOMBIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Septembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/14681.

APPELANTE

S.A.R.L. SHIP FACTORY, représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SCI HE NE SSA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Valérie BETOLAUD DU COLOMBIER, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Avril 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Daniel ISOUARD, Président

Madame Frédérique BRUEL, Conseillère

Madame Sylvie PEREZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 juin 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juin 2014,

Signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon bail commercial signé le 1er juin 2008 pour 23 mois, la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA., représentée par Monsieur [N] [D], a consenti à la SARL SHIP FACTORY la location d'un local commercial situé [Adresse 2].

La locataire a quitté les lieux loués le 30 juin 2009.

Le bailleur a formé une réclamation au titre des loyers jusqu'à cette date, demande à laquelle il a été fait droit par un jugement du 4 septembre 2012 prononcé par le tribunal de grande instance de Marseille qui a débouté la SARL SHIP FACTORY de sa demande de nullité du bail et l'a condamnée au paiement de la somme de 50 000 € au titre d'un arriéré de loyers et de celle de 6 145,97 € au titre des taxes foncières.

La SARL SHIP FACTORY a fait appel du jugement à l'infirmation duquel elle conclut. Elle demande à la cour de prononcer la nullité du bail en application de l'article 1108 du code civil, de débouter la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. de ses demandes et de la condamner à restituer le montant des loyers encaissés depuis le 1er juin 2008, soit la somme de 55 000 € TTC. A titre subsidiaire, elle conclut au débouté de la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. de ses demandes et en tout état de cause, à sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 € pour frais de procès.

Elle expose que le contrat a été signé par Monsieur [N] [D] en qualité de gérant de la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA., alors qu'il était décédé depuis le [Date décès 1] 2006 de sorte que le bail n'a pas été signé par une personne disposant du pouvoir et de la qualité pour contracter.

L'intimée n'a pas conclu dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il est constant que le bail a été signé le 1er juin 2008 par la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. représentée par Monsieur [N] [D] qui était décédé le [Date décès 1] 2006.

Il ressort des statuts de la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. adoptés le 4 février 2002, que la SCI avait deux associés, Messieurs [M] et [N] [D], ce dernier étant nommé gérant pour une durée illimitée.

La Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. privée de gérant, ne disposait ainsi plus de la capacité pour contracter et n'a pas utilisé la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 1846 du code civil, les statuts n'ayant par ailleurs pas prévu la nomination d'un gérant suppléant.

L'absence de capacité du bailleur conduit à prononcer la nullité du bail et condamner la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. à rembourser à la SARL SHIP FACTORY la somme de 55 000 € représentant les loyers perçus depuis le 1er juin 2008.

La Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. est en outre condamnée au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort,

Infirme le jugement du 4 septembre 2012 prononcé par le tribunal de grande instance de Marseille et statuant à nouveau :

Prononce la nullité du bail signé le 1er juin 2008 entre la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. et la SARL SHIP FACTORY ;

Condamne la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. à payer à la SARL SHIP FACTORY la somme de 55 000 € TTC représentant les loyers perçus depuis le 1er juin 2008 ;

Y ajoutant :

Condamne la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. à payer à la SARL SHIP FACTORY la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT