Cour d'appel - 03 octobre 2013 - 11/12272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'appelant ne fait valoir aucun moyen ; le premier juge a fait une exacte appréciation en droit et en fait des éléments qui lui étaient soumis."

Interprétations et citations légales

1. Irrecevabilité des demandes : La Cour a confirmé que les demandes de M. [I] [P] étaient irrecevables, ce qui implique que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires de prud'hommes.

2. Article 700 du Code de procédure civile : La Cour a alloué une somme de 500 euros à M. [W] [N] en vertu de cet article, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. La décision précise :

> "Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. L'équité commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile."

3. Dépens d'appel : La Cour a également statué que les dépens d'appel seraient à la charge de M. [I] [P], ce qui est conforme à la pratique en matière de contentieux civil.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la présentation de moyens d'appel et la rigueur des procédures judiciaires, tout en mettant en lumière l'application de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais engagés par la partie gagnante.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRÊT DU 03 Octobre 2013

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12272 - CM

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section industrie RG n° 10/01872

APPELANT

Monsieur [I] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant

INTIME

Monsieur [W] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Valérie GONDARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0125 substitué par Me François PERARA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine MÉTADIEU, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Catherine METADIEU, Présidente

Mme Marie-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère

Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère

Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Statuant sur l'appel interjeté le 2 décembre 2011 par M. [I] [P], du jugement du 4 octobre 2011 par lequel le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY, section industrie, a déclaré ses demandes dirigées contre M. [W] [N], irrecevables.

CECI ETANT EXPOSE,

M. [I] [P], bien que régulièrement convoqué par le greffe social de la Cour, pour l'audience de cette chambre du 20 septembre 2013 ne comparaît pas, ni ne s'est fait représenter ; il sera statué par arrêt réputé contradictoire à son égard.

L'appelant ne soutient pas son appel ; le jugement doit être confirmé ; l'intimé n'a pas formé d'appel incident mais sollicite la condamnation de M. [I] [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI, LA COUR,

L'appelant ne fait valoir aucun moyen ; le premier juge a fait une exacte appréciation en droit et en fait des éléments qui lui étaient soumis ; l'intimé ne forme pas d'appel incident mais sollicite la condamnation de M. [I] [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil ; la Cour ne soulève d'office aucun moyen d'ordre public.

Dans ces conditions, M. [I] [P], apparaît comme n'ayant saisi la Cour d'aucun moyen d'appel ; M. [W] [N] n'a pas formé d'appel incident.

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

L'équité commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sera alloué à [W] [N] la somme de 500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt réputé contradictoire,

Déboute M. [I] [P] de son appel,

Confirme le jugement entrepris,

Condamne M. [I] [P] à verser à M. [W] [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [I] [P].

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,