Cour d'appel - 04 avril 2011 - 09/10137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Complément d'instruction : La Cour a décidé qu'il était nécessaire de procéder à un complément d'instruction pour vérifier la situation juridique de l'indivision [J]. Elle a invité les appelants à produire la décision désignant la SCP GILIBERT et BOUE comme Administrateur de l'indivision, afin d'apprécier la nécessité de leur mise en cause dans le litige.

Interprétations et citations légales

2. Rôle de l'Administrateur de l'indivision : La nécessité de désigner un Administrateur pour l'indivision est également soulignée. Selon le Code civil - Article 820, "l'administrateur de l'indivision est chargé de la gestion des biens indivis". La Cour a donc jugé pertinent de vérifier la désignation de la SCP GILIBERT et BOUE pour s'assurer que toutes les parties concernées soient représentées dans le litige.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence met en avant l'importance de l'accord entre co-indivisaires et la nécessité d'une bonne gestion de l'indivision pour la validité des actions en justice. La Cour a agi avec prudence en ordonnant un complément d'instruction avant de statuer sur le fond du litige.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

4e Chambre B

ARRÊT AVANT DIRE DROIT (RENVOI A LA MISE EN ETAT)

DU 04 AVRIL 2011

N° 2011/ 166

Rôle N° 09/10137

[S] [G] épouse [J]

[E] [J] [G]

C/

[L] [J]

[I] [J]

[H] [J]

[D] MAZE

[Z] [W] épouse [A]

[O] [U]

[N] [B] [A]

[M] [A] épouse [U]

Grosse délivrée

le :

à :

réf

Dc

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 13 Mai 2009 enregistré au répertoire général sous le n° ²07/57.

APPELANTS

Madame [S] [G] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13]

Monsieur [E] [J] [G]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 13]

représentés par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour

INTIMES

Monsieur [L] [J], assigné en étude d'huissier le 04/12/09

demeurant [Adresse 6]

défaillant

Mademoiselle [I] [J] assigné en étude d'huissier le 07/12/09

demeurant [Adresse 14]

défaillante

Monsieur [H] [J] assigné au domicile le 04/12/09

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Monsieur [D] [J] Assigné par PV recherche le 04/12/09

demeurant [Adresse 9]

défaillant

Madame [Z] [W] épouse [A]

demeurant [Adresse 7]

Monsieur [O] [U]

demeurant [Adresse 10]

Monsieur [N] [B] [A] intervenant volontaire agissant tant en son nom personne qu'en sa qualité d'héritier de Madame [C] [A], décédée ,

né le [Date naissance 5] 1930 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11]

Madame [M] [A] épouse [U] , intervenante volontaire ,agissant tant en son nom personne qu'en sa qualité d'héritière de Madame [C] [A], décédée ,

née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10]

représentés par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Février 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Didier CHALUMEAU, Président

Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller

Madame Valérie GERARD-MESCLE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2011.

ARRÊT

Rendu par défaut ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2011,

Signé par Monsieur Didier CHALUMEAU, Président et Madame Agnès BUCQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS du 13 mai 2009, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige qui a :

-déclaré recevable l'action engagée par [S] et [E] [J],

-constaté que le chemin d'exploitation 'partant du CD8 et rejoignant le CD12" visé par la Cour d'Appel dans sa décision du 10 juillet 2001, ne correspond pas au tracé du chemin 'cadastré' tel que revendiqué,

- déclaré en conséquence, [S] et [E] [J] mal fondés en leur action et les en déboute,

-débouté les parties pour le surplus,

-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

-condamné [S] et [E] [J] aux dépens.

Vu l'appel régulièrement interjeté par [S] née [T] et [E] [J] [T],

Vu les conclusions des appelants du 21 septembre 2009,

Vu les conclusions d'[O] [U], de [M] [U] née [A] et de [R] [A] du 14 juin 2010,

Vu les assignations délivrées à [L] [J], [I] [J], [H] [J] et [D] [J], savoir en études d'huissiers pour les deux premiers, au domicile pour le troisième, et par procès -verbal de recherches infructueuses pour le quatrième, de sorte que compte tenu de ces modalités d'assignation et de l'absence de comparution de ces intimés, le présent arrêt sera rendu par défaut ,

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 14 février 2011.

Motifs de la décision :

Il est constant comme résultant des énonciations non contestées des intimés à cet égard que [E] [X] [G] n'est nu- propriétaire qu'à raison de 1/12 ème de la propriété pour laquelle les autres consorts [J] sont nus-propriétaires, [S] [J] née [G] en étant pour sa part usufruitière ;

Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'action des appelants en l'absence d'accord des autres indivisaires ;

Il ressort d'une lettre de l'avoué des appelants du 26 juin 2011, que celui-ci avait reçu instruction de mettre en cause la SCP GILIBERT et BOUE, nommée en qualité d'Administrateur de l'indivision successorale ;

En l'état de la fin de non recevoir soulevée par les intimés et de la situation révélée par les énonciations du courrier précité, il importe de procéder à un complément d'instruction à l'effet de vérifier la situation juridique de l'indivision [J], en invitant les appelants à produire la décision désignant la SCP GILIBERT et BOUE, en qualité d'Administrateur afin d'apprécier la nécessité de mise en cause aux débats de cet Administrateur ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement, par défaut,

-Ordonne le renvoi de l'affaire à la Mise en Etat,

-Invite les appelants à produire la décision désignant la SCP GILIBERT et BOUE en qualité d'Administrateur de l'indivision [J],

-Réserve à statuer sur l'ensemble du litige.

LE GREFFIER LE PRESIDENT