Cour d'appel - 04 février 2014 - 13/01800

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties."

2. Établissement des faits de maltraitance : La Cour a constaté que les faits reprochés à Madame [X] étaient établis, ce qui justifiait le licenciement pour faute grave.

> "Les faits de maltraitance reprochés étaient établis par les pièces du dossier et constituaient une faute grave fondant son licenciement."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L1232-1 : Cet article stipule que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La Cour a interprété que les faits de maltraitance constituaient une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement.

- Code du travail - Article L1232-2 : Cet article impose à l'employeur de respecter une procédure disciplinaire, incluant un entretien préalable. La Cour a confirmé que cette procédure avait été respectée dans le cas de Madame [X].

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La Cour a appliqué cet article pour condamner Madame [X] à verser 800 € à la Polyclinique.

> "Mme [X] sera condamnée à payer à la Polyclinique Bordeaux Rive Droite la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."

En conclusion, la Cour d'Appel a confirmé la décision des premiers juges, considérant que le licenciement de Madame [X] était justifié et que la procédure avait été correctement suivie, tout en appliquant les dispositions pertinentes du Code du travail et du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 04 FÉVRIER 2014

(Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller)

(PH)

PRUD'HOMMES

N° de rôle : 13/01800

Madame [H] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/006423 du 16/05/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux)

c/

SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 mars 2013 (RG n° F 10/03256) par le Conseil de Prud'hommes - formation de départage - de Bordeaux, section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 21 mars 2013,

APPELANTE :

Madame [H] [X], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]

(16399), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 2],

Représentée par Maître Michèle Bauer, avocat au barreau de Bordeaux,

INTIMÉE :

SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite, siret n° 458 201 910 00023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1],

Représentée par Maître Jean-François Dacharry, avocat au barreau de Bordeaux,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2013 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Maud Vignau, Président,

Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller,

Madame Isabelle Lauqué, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Madame [H] [X] a été embauchée par la Polyclinique Bordeaux Rive Droite, le 24 juillet 2008 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'aide soignante, coefficient 202, filière S, groupe Eq, niveau a 6-7 de la convention collective.

Par courrier recommandé du 27 octobre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement qui s'est déroulé le 8 novembre 2010 et son employeur lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par courrier du 22 novembre 2010, elle a été licenciée pour faute grave, la Polyclinique Bordeaux Rive Droite lui reprochant des faits de maltraitance commis sur une patiente âgée du service d'oncologie le week-end du 25 et 26 septembre 2010.

Le 9 décembre 2010, Mme [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester la régularité et le bien fondé de son licenciement et formuler diverses demandes indemnitaires.

Par jugement de départage du 5 mars 2013, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a débouté Mme [X] de toutes ses demandes et n'a pas fait droit à la demande reconventionnelle de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [X] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions régulièrement déposées et développées oralement à l'audience du 10 décembre 2013 et auxquelles la Cour se réfère expressément, elle conclut à la réformation du jugement attaqué.

Elle demande à la Cour de juger que son licenciement pour faute grave est irrégulier en la forme et injustifié sur le fond et entend voir la Polyclinique Bordeaux Rive Droite condamnée à lui payer les sommes suivantes :

- 751,51 € à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire,

- 75,15 € au titre des congés payés afférents,

- 2.913,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 291,33 € pour les congés payés y afférents,

- 4.070,75 € à titre d'indemnité de licenciement,

- 21.900,00 € à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande enfin la remise de ses documents de rupture rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard et les intérêts de retard sur les sommes de condam-nation à compter de la saisine du Conseil.

Par conclusions régulièrement déposées et développées oralement à l'audience du 10 décembre 2013 et auxquelles la Cour se réfère expressément, la Polyclinique Bordeaux Rive Droite conclut à la confirmation du jugement attaqué et demande le paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION :

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties et confirme la décision déférée en ce qu'elle a jugé que la procédure de licenciement de Mme [X] avait été régulière et que les faits de maltraitance reprochés étaient établis par les pièces du dossier et constituait une faute grave fondant son licenciement.

En conséquence, confirmant la décision du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux du 5 mars 2013, la Cour rejette les demandes de Mme [X].

Mme [X] sera condamnée à payer à la Polyclinique Bordeaux Rive Droite la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

' Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions.

Y ajoutant :

' Condamne Mme [X] à payer à la Polyclinique Bordeaux Rive Droite la somme de 800 € (huit cents euros) sur l'article 700 du code de procédure civile.

' Condamne Mme [X] aux dépens.

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A-M Lacour-Rivière M. Vignau