Cour d'appel - 04 juillet 2013 - 10/20038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande de délais de paiement : La Cour a rejeté la demande de M. [E] pour des délais de paiement, en considérant qu'il avait déjà bénéficié de "larges délais de fait". Cela montre une volonté de la Cour de ne pas prolonger indéfiniment les obligations de paiement.

Interprétations et citations légales

- Demande de délais de paiement : La Cour a fait référence à l'usage des délais de paiement dans le cadre des obligations contractuelles. Le Code civil - Article 1343-5 précise que "le juge peut accorder des délais de paiement". Cependant, la Cour a estimé que M. [E] avait déjà eu des opportunités suffisantes pour s'acquitter de sa dette, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

- Frais irrépétibles : La décision mentionne également l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles. La Cour a condamné M. [E] à verser 1.000 € à la CAISSE D'EPARGNE en application de cet article, soulignant ainsi la responsabilité de M. [E] dans le cadre des frais de justice.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence illustre l'application rigoureuse des principes de solidarité et de responsabilité dans le cadre des obligations contractuelles, tout en respectant les droits des parties en matière de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

8e Chambre C

ARRÊT AU FOND

DU 04 JUILLET 2013

N° 2013/ 352

Rôle N° 10/20038

[S] [E]

C/

CAISSE D'EPARGNE ALPES CORSE

[Q] [M] divorcée [E]

Grosse délivrée

le :

à :GUEDJ

[Z]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 14 Octobre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/7470.

APPELANT

Monsieur [S] [E]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE elle même précédemment constituée aux lieu et place de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Violaine PETRO, avocat au barreau de TOULON,

INTIMEES

CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège est [Adresse 3]

représentée et plaidant par Me Bernard JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE constitué aux lieu et place de Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE lui même précédemment constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués

Madame [Q] [M] divorcée [E]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] (72), demeurant [Adresse 2]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte BERTI, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président

Madame Brigitte BERTI, Conseiller

Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2013

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2013

Signé par Madame Brigitte BERTI, conseiller pour le président empêché et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

Le 9 novembre 2010, M. [E] a relevé appel du jugement rendu le 14 octobre 2010 par le tribunal de grande instance de MARSEILLE qui a :

Condamné solidairement M. [E] et Mme [M] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE la somme de 89.842,60 € outre intérêts au taux conventionnel à compter du 10 janvier 2008,

Débouté M. [E] de ses contestations tenant au montant de la créance,

Débouté M. [E] de sa demande de délais de paiement,

Dit que M. [E] devra rembourser à Mme [M] le montant des sommes qu'elle pourrait être amenée à payer au titre de la solidarité contractuelle,

Débouté Mme [M] de sa demande à l'encontre de M. [E] en paiement de dommages et intérêts,

Condamné M. [E] à payer à Mme [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné solidairement M. [E] et Mme [M] à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la CAISSE D'EPARGNE,

Dit que M. [E] devra rembourser à Mme [M] le montant des sommes qu'elle pourrait être amenée à payer au titre de la solidarité en exécution des frais irrépétibles ainsi que des dépens.

Vu les conclusions déposées par M. [E] le 7 janvier 2013.

Vu les conclusions déposées par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE le 18 avril 2013.

Mme [M], assignée par remise à l'étude le 18 décembre 2012 n'a pas constitué avocat.

Vu l'ordonnance de clôture du 30 avril 2013.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principe de solidarité et sur le principe de la dette :

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ;

Sur la demande de délais :

Compte tenu des larges délais de fait dont a déjà bénéficié M. [E], la demande de délais de paiement est rejetée ;

Doit en découler la confirmation du jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et par défaut,

- Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

- Condamne M. [E] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel,

- Condamne M. [E] aux entiers dépens.

- Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP JACQUIER ET ASSOCIES des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le GreffierLe Président