Cour d'appel - 04 mars 2014 - 13/05149

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts pour procédure abusive : La Cour a également souligné que l'attitude procédurière de Madame [C] avait causé un préjudice à Monsieur [Y] et à son mandataire, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts. La Cour a noté que cette attitude avait entraîné un retard dans le règlement de la procédure collective, ce qui a eu des conséquences sur le désintéressement des créanciers.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour d'allouer des frais de justice à la partie gagnante. La Cour a appliqué cet article pour condamner Madame [C] à verser des frais à Monsieur [Y] et à son mandataire, en précisant que ces frais étaient dus en raison de la procédure abusive engagée par Madame [C]. La décision stipule : « Condamne Madame [C] au paiement des sommes de 3000 euros à Monsieur [Y] et de 3000 euros à Maître [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la temporalité dans la découverte de la fraude pour la recevabilité d'un recours en révision, ainsi que les conséquences d'une procédure abusive sur les parties adverses.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 04 MARS 2014

L.A

N° 2014/

Rôle N° 13/05149

[H] [C] divorcée [Y]

C/

[U] [N]

[D] [Y]

Grosse délivrée

le :

à :Me Jourdan

Me TRUPHEME

Me Ermeneux

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Janvier 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/4299.

DEMANDERESSE SUR RECOURS EN REVISION

Madame [H] [C] divorcée [Y],

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée et plaidant par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Maître [U] [N] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Y]

demeurant [Adresse 1]

représenté et plaidant par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Février 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président

Monsieur Jean VEYRE, Conseiller

Monsieur Olivier BRUE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2014

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2014,

Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'arrêt rendu entre les parties le 22 janvier 2013,

Vu le recours en révision du 27 février 2013 de Madame [C],

Vu les conclusions déposées le 19 février 2013 par Monsieur [Y],

Vu les conclusions déposées le 26 décembre 2013 par Maître CARDON,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 2014,

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 3 février 2014 par Madame [C],

SUR CE

Attendu que les conclusions notifiées par la requérante le 3 février 2014 sont irrecevables comme tardives, puisque postérieures à la clôture rendue le 21 janvier 2014 ;

Attendu que le recours en révision formée par Madame [C] est irrecevable par application de l'article 595-1er du code de procédure civile ;

Qu'en effet Madame [C] soutient avoir eu connaissance le 27 décembre 2012 d'un 'élément de toute importance que Monsieur [Y] et son mandataire Maître [N] lui avait dissimulé jusque là', en l'espèce une ordonnance rendue par le juge commissaire dans le cadre de la procédure collective suivie à l'encontre de son ex-conjoint ;

Que le recours est subordonné, en vertu des dispositions de l'article 595-1er, à la révélation de la 'fraude' après le jugement ;

Que Madame [C] n'est donc pas recevable à alléguer à l'appui de son recours une fraude qu'elle indique elle-même avoir découverte avant la décision susvisée ;

Attendu par ailleurs que l'attitude inutilement procédurière de Madame [C], laquelle a également formé un pourvoi en cassation contre ladite décision, a causé un incontestable préjudice tant à Monsieur [Y] qu'à Maître [N], es-qualités, entraînant par là un retard de plus en plus conséquent dans le règlement de la procédure collective et empêchant de ce fait le désintéressement des créanciers ;

Que, si cette attitude ne relève pas d'une amende civile, du moins justifie-t-elle les dommages-intérêts sollicités par Monsieur [Y] et Maître [N] en réparation de leur préjudice à la fois matériel et moral, lesquels seront réparés par l'allocation d'une somme de 10.000 euros au premier et de 10.000 euros au second, outre une indemnité de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Vu l'article 595 du code de procédure civile,

Déclare irrecevable le recours en révision formée par Madame [C],

La condamne au paiement des sommes de 10.000 euros à Monsieur [Y] et de 10.000 euros à Maître [N] à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Condamne Madame [C] au paiement des sommes de 3000 euros à Monsieur [Y] et de 3000 euros à Maître [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du même code.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT