Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Mme [R] [V] à la [5], la Cour d'appel de Paris a examiné l'appel interjeté par Mme [V] contre le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris rendu le 15 décembre 2016. L'audience s'est tenue le 29 septembre 2022, mais Mme [V] n'était ni présente ni représentée. La Cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée car la notice de convocation à l'audience, envoyée au procureur de la République à Oran, a été retournée en tant que constatation de carence. En conséquence, la Cour a ordonné la radiation de l'affaire de son rôle tout en précisant les conditions de son éventuel rétablissement.
Arguments pertinents
La Cour a relevé plusieurs points clés au cours de cette décision :
1. Absence de l'appelante : La Cour a souligné l'absence de Mme [V] lors de l'audience, ce qui pose question sur sa conscience de la date ou sur sa volonté de défendre ses intérêts.
Citation : "Mme [V] n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si elle a eu connaissance de cette date."
2. Notificatif à l'étranger : La cour rappelle que la convocation a été effectuée en conformité avec les règles de notification internationales, mais que cela n'a pas abouti à une préclusion de l'appelante.
Citation : "Une convocation à l'audience... a été envoyée... ; [mais] le procureur de la République... a retourné l'acte converti en procès verbal de carence."
3. Radiation de l'affaire : La décision de radier l'affaire est fondée sur le principe que l'instance doit être en état d'être plaidée pour continuer, ce qui n'était pas le cas ici.
Citation : "L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée."
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs aspects juridiques encadrant la notification d'actes à l'étranger et les règles procédurales applicables :
1. Notificatif international : Les modalités de notification à l'étranger doivent être conformes aux dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, qui impose aux États partenaires d’assurer que entre les pays, les actes judiciaires soient notifiés de manière effective.
Exemple de citation légale : Convention de La Haye - Article 5, stipulant que la notification doit être effectuée par voie diplomatique ou par un organisme spécialement désigné par l'État requis.
2. Procédure de radiation : La radiation d'une affaire peut être prononcée par le juge lorsqu'une des parties ne se présente pas et que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, comme mentionné dans l'article 417 du Code de procédure civile, qui stipule que "lorsqu'une partie ne comparaît pas... le juge peut, après avoir entendu ou appelé les parties, décider de radier l'affaire."
Citation légale : Code de procédure civile - Article 417, concernant la radiation à l'initiative du juge.
3. Conditions de rétablissement de l'affaire : La cour permet le rétablissement de l'affaire sous certaines conditions, ce qui impose à l'appelante de démontrer régulièrement ses moyens et de transmettre les pièces aux intimidés.
Citation : "DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens..."
Cette décision reflète l'importance du respect des procédures de notification et de la présence des parties lors des audiences, tout en permettant une certaine flexibilité pour le rétablissement des affaires lorsque des obstacles procéduraux se présentent.