Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 22/00808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant."

2. Non-respect des formalités : La cour a également noté que l'appelant n'a pas respecté les formalités requises, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la déclaration. L'absence d'un avocat constitué et la non-remise des actes par voie électronique ont été des éléments déterminants.

> "En conséquence, la déclaration d'appel enregistrée le 31 mai 2022 doit être déclarée irrecevable."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 901 : Cet article précise les conditions de forme et de contenu de la déclaration d'appel, notamment l'obligation de constituer un avocat. La cour a interprété cet article comme imposant une exigence de rigueur dans la procédure d'appel, afin de garantir la bonne administration de la justice.

- Code de procédure civile - Article 930-1 : Cet article stipule que les actes de procédure doivent être remis par voie électronique, ce qui est une condition sine qua non pour la recevabilité de la déclaration d'appel. La cour a souligné que le non-respect de cette exigence entraîne une irrecevabilité d'office.

> "L'article 930-1 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique."

En conclusion, la décision de la cour met en lumière l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des appels, et souligne que l'irrecevabilité peut être prononcée d'office en cas de non-conformité aux exigences légales.

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

N° RG 22/00808 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWFA

Madame [E] [S] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

APPELANT

Société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIE R SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 04 Novembre 2022

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration d'appel adressée par Madame [E] [D] par lettre recommandée avec accusé réception, reçue le 13 mai 2022, à l'encontre d'un jugement rendu le 29 avril 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;

Vu l'avis adressé à Madame [D] le 29 août 2022, lui rappelant les termes de l'article 58 et de l'article 901 du code de procédure civile, dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ;

Vu la réponse adressée de nouveau par LRAR par Madame [D] le 5 juillet 2022 indiquant qu'un avocat lui a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle, Maître LE BRASS Alain.

Vu les observations transmises par l'avocat de l'intimée le 4 juillet 2022, tendant à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en l'absence d'avocat constitué et d'objet de l'appel.

Sur ce

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, (') à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

L'article 930-1 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas formée par la voie électronique accessible seulement à un avocat constitué, ce qui n'est pas non plus le cas.

En conséquence, la déclaration d'appel enregistrée le 31 mai 2022 doit être déclarée irrecevable.

Madame [D] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président de la chambre civil, statuant publiquement, contradictoirement,

DECLARE IRRECVABLE la déclaration d'appel déposée par LRAR par Madame [E] [D], enregistrée sous les références RG-22-808 ;

DIT que Madame [D] supportera les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le président

Patrick CHEVRIER

Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, vestiaire : 169