Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Paris a rendu une ordonnance le 5 décembre 2012 concernant une demande de relevé de forclusion formulée par M. [E] [Y] et Mme [B] [Y] suite à un jugement du Tribunal d'Instance de Paris du 5 mars 2012. Ce jugement, rendu contradictoirement, avait condamné les requérants à payer des sommes dues à Mmes [L] [S], [U] [I] et [D] [Z] pour loyers et charges impayés. Les requérants soutenaient qu'ils n'avaient pas eu connaissance du jugement en temps utile, mais la Cour a déclaré leur demande irrecevable, considérant qu'ils avaient été régulièrement attraits à la procédure et avaient omis de communiquer leur nouvelle adresse. La Cour a également accordé une indemnité de 2 000 € aux défendeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande de relevé de forclusion : La Cour a jugé que M. [E] [Y] et Mme [B] [Y] ne pouvaient pas se prévaloir de l'article 540 du Code de procédure civile, car ils avaient été régulièrement attraits à la procédure et avaient comparu sans informer le tribunal de leur changement d'adresse. La Cour a affirmé : « les requérants sont mal fondés à se prévaloir de ce qu'il aurait été improprement qualifié de contradictoire dès lors qu'ayant été régulièrement attraits et ayant comparu, ils se sont abstenus fautivement de faire connaître leur changement d'adresse en cours de procédure. »
2. Absence de preuve d'abus de procédure : Concernant la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la Cour a noté qu'aucune preuve de malice ou de mauvaise foi n'avait été rapportée, ce qui a conduit à débouter les défendeurs de leur demande.
3. Indemnité au titre de l'article 700 : La Cour a jugé équitable d'allouer une indemnité de 2 000 € aux défendeurs, considérant que les requérants devaient supporter les dépens de la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article 540 du Code de procédure civile : Cet article stipule que si un jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire, le défendeur peut être relevé de la forclusion si, sans faute de sa part, il n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile. La Cour a précisé que pour être recevable, la demande doit être formée dans un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution. La Cour a conclu que « leur demande fondée sur l'article 540 du code de procédure civile doit être déclarée irrecevable ».
2. Article 496 du Code de procédure civile : Cet article impose aux parties de communiquer leur nouvelle adresse au tribunal. La Cour a souligné que les requérants, en ne fournissant pas leur nouvelle adresse, ne pouvaient pas tirer argument de l'acte de signification du jugement.
3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice. La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire en accordant une indemnité de 2 000 € aux défendeurs, en considérant que cela était juste au regard des circonstances de l'affaire.
En somme, la décision de la Cour d'Appel de Paris illustre l'importance de la communication des adresses dans le cadre des procédures judiciaires et la rigueur avec laquelle les délais et les conditions de recevabilité des demandes sont appliqués.