Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de caducité partielle concernant la déclaration d'appel de Madame [V] [W] à l'égard de Madame [T] [P] [N]. Cette décision fait suite à une demande en paiement des loyers et charges, ainsi qu'à une demande de résiliation de bail et d'expulsion. L'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à Madame [T] [P] [N] dans le délai d'un mois suivant l'avis de greffe du 26 septembre 2023, ce qui a conduit à la caducité de l'appel à son encontre.
Arguments pertinents
1. Non-signification de la déclaration d'appel : L'ordonnance souligne que l'appelante n'a pas respecté l'obligation de signifier sa déclaration d'appel à Madame [T] [P] [N] dans le délai imparti. Selon l'article 911 du Code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel est une condition essentielle pour la validité de l'appel à l'égard des parties.
2. Caducité de l'appel : En vertu de l'article 914 du Code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque les formalités de signification ne sont pas respectées. La décision précise que cette caducité ne concerne que Madame [T] [P] [N], laissant intact l'appel à l'égard des autres intimés.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 911 : Cet article stipule que "la déclaration d'appel doit être signifiée à la partie adverse dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe". L'absence de signification dans ce délai entraîne la caducité de l'appel, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Code de procédure civile - Article 914 : Cet article précise que "la déclaration d'appel est caduque si elle n'a pas été signifiée dans le délai prévu". La cour a donc appliqué cette règle pour prononcer la caducité de l'appel à l'égard de Madame [T] [P] [N].
- Code de procédure civile - Article 902 : Cet article établit que "la caducité peut être prononcée d'office par le juge". La cour a exercé cette prérogative en constatant le non-respect des délais de signification.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles repose sur le non-respect des formalités de signification, entraînant la caducité de l'appel à l'égard d'une des intimées, conformément aux dispositions des articles 911 et 914 du Code de procédure civile.