Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 5 juillet 2011 concernant un litige entre la SAS ED, sous-locataire d'un bâtiment commercial, et la SCI Murimmo, bailleresse. La SAS ED avait demandé le remboursement de la taxe foncière qu'elle avait payée entre 1995 et 2003, arguant que cette charge ne lui incombait pas selon le bail commercial. Le tribunal de première instance avait rejeté sa demande, et la cour d'appel a confirmé ce jugement, considérant que la prise en charge de la taxe foncière par la SAS ED constituait un supplément de loyer, et que son comportement antérieur ne permettait pas de revendiquer un remboursement.
Arguments pertinents
1. Prescription de l'action en restitution : La SCI Murimmo a soulevé la prescription de l'action en répétition pour les sommes versées entre 1995 et 2002, en vertu de la prescription quinquennale applicable aux dettes périodiques. La cour a jugé que la loi du 17 juin 2008 n'avait pas modifié cette prescription, ce qui a été un point clé dans la décision.
> "La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription des actions personnelles ou mobilières n'a pas modifié la prescription quinquennale qui s'appliquait antérieurement aux dettes périodiques."
2. Caractère indû des paiements : La cour a également considéré que l'absence d'une clause expresse dans le bail stipulant que la taxe foncière était à la charge du preneur ne suffisait pas à établir le caractère indû des paiements effectués par la SAS ED. Le comportement de la société, qui a accepté de payer la taxe pendant de nombreuses années, a été déterminant.
> "L'absence dans le bail d'une clause expresse mettant à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière ne suffisait pas pour établir le caractère indû de ses paiements."
Interprétations et citations légales
1. Prescription : La cour a appliqué le principe de la prescription quinquennale pour les actions en répétition, conformément à l'article 2224 du Code civil, qui stipule que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans".
2. Engagement de paiement : La décision souligne que le comportement de la SAS ED, qui a pris en charge la taxe foncière pendant plusieurs années, constitue un engagement tacite à payer cette taxe, ce qui est souvent observé dans le secteur de la grande distribution. Cela renvoie à l'idée que l'acceptation prolongée d'une obligation peut créer des attentes légitimes chez le créancier.
> "La prise en charge par le preneur de la taxe foncière constitue un supplément de loyer."
3. Article 700 du Code de procédure civile : La cour a également statué sur les frais de justice en vertu de l'article 700, condamnant la SAS ED à verser une indemnité à la SCI Murimmo pour couvrir ses frais d'avocat.
> "Condamne la société ED à verser à la société Murimmo la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile."
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Lyon illustre l'importance du comportement des parties dans l'interprétation des obligations contractuelles, ainsi que l'application rigoureuse des règles de prescription en matière de restitution.