Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 05 JUIN 2024
(n° /2024, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05652 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJEG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 16/03859
APPELANTE
S.A.S.U. A.R.C1 prise en la personne de la SELARL [E] ET ASSOCIES, elle-même prise en la personne de Maître [X] [E], ès qualité de mandataire liquidateur de la société A.R.C1, sise [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
INTIMES
Monsieur [U] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543
Association DELEGATION UNEDIC AGS DE [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Vanina FELICI de la SELARL SELARL FELICI - COURPIED, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice
M. DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre
Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société A.R.C1 a comme activité l'assistance aéroportuaire : accueil enregistrement, embarquement et débarquement de passagers pour le compte de compagnies aériennes.
M. [U] [J] a été embauché le 1er mai 2012 en qualité d'agent litige.
La convention collective applicable est celle du personnel au sol du transport aérien.
Par requête en date du 3 octobre 2016, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir constater l'absence de temps de pause et la société A.R.C1 ainsi condamnée à lui verser diverses indemnités.
Par jugement en date du 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en formation paritaire, a :
- constaté les manquements de la société A.R.C1,
- constaté l'absence de temps de pause ainsi que sa matérialisation,
- ordonné l'effectivité et la matérialisation du temps de pause,
- condamné la société A.R.C1 au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à une somme équivalente à deux mois de salaire brut de base référence année 2018,
- condamné la société A.R.C1 à payer à M. [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la société A.R.C1 aux dépens.
Par déclaration au greffe en date du 25 août 2020, la société A.R.C1 a régulièrement interjeté appel de la décision.
Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société A.R.C1 et désigné la SELARL [E] et associés, prise en la personne de Maître [X] [E], en qualité de mandataire liquidateur.
Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 19 mai 2022, la SELARL [E] et associés, prise en la personne de Maître [X] [E] ès qualité, demande à la cour de :
-infirmer le jugement du 30/06/2020 en ce qu'il a :
constaté les manquements de la société ARC1,
constaté l'absence de temps de pause ainsi que sa matérialisation,
ordonné l'effectivité et la matérialisation de la pause,
condamné la société ARC1 à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à une somme équivalent à 2 mois de salaire brut de base référence 2018,
condamné la société ARC1 à 800 euros d'article 700,
Et statuant à nouveau,
-débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes, dont celles comprises dans son appel incident (demande de dommages et intérêts de 10.000,00€ au titre du non-respect du temps de pause, de 5000,00€ au titre de la discrimination et sur le quantum des dommages et intérêts octroyés pour exécution déloyale);
A titre subsidiaire:
-réduire le montant des dommages et intérêts octroyés au titre de l'exécution déloyale du contrat à de plus justes proportions et a minima au montant réclamé
En tout état de cause,
Si la Cour devait :
confirmer la condamnation de la société ARC1, prise en la personne de son Mandataire
Liquidateur, à 6285,84€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale,
Ordonner que le point de départ des intérêts soit fixé à compter de la date de notification du jugement du Conseil de Prud'hommes;
Infirmer l'absence de condamnations sur des dommages et intérêts pour non-respect du
temps de pause, Ordonner que le point de départ des intérêts soit fixé à compter de
la notification de l'arrêt de la Cour;
-condamner M. [J] au paiement à la société ARC1 de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 15 janvier 2024, M. [J] demande à la cour de :
- réformer une partie du jugement querellé des demandes et montants non obtenus et confirmer le jugement du 30 juin 2020 en ce que le Conseil de Prud'hommes a, pour chacun des salariés :
constaté les manquements de la société ARC1,
constaté l'absence de temps de pause ainsi que sa matérialisation,
ordonné l'effectivité et la matérialisation du temps de pause,
condamné la société ARC1 à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à une somme équivalente à 2 mois de salaire brut de base référence 2018,
condamné la société ARC1 à 800 euros d'article 700 du code de procédure civile,
débouté les parties du surplus des demandes,
-condamné la société ARC1 aux dépens,
Par suite et statuant à nouveau,
-juger que M. [J] a été victime de discrimination syndicale ;
-juger les manquements de la Société ARC1;
-juger l'absence de temps de pause ainsi que sa matérialisation ;
-juger que la demande de l'effectivité et la matérialisation du temps de pause était justifiée;
-inscrire au passif de la société ARC1 à verser à M. [J] les sommes suivantes :
Dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause : 10.000 Euros
Dommages et intérêts au titre du préjudice distinct et de l'exécution déloyale du contrat de travail : 5.000 Euros
Dommages et intérêts pour discrimination : 5.000 Euros
- débouter la Société ARC 1, prise en la personne de son Mandataire Liquidateur
de ses demandes reconventionnelles ;
-ordonner la remise de bulletins de paie conformes ;
-prononcer l'intérêt au taux légal au jour de la saisine, soit le 28 septembre 2016 ;
-ordonner la capitalisation des intérêts ;
-inscrire au passif de la Société ARC 1 à payer à la somme de 3.000 Euros par
application de l'article 700 CPC ;
- condamner Maître [X] [E] ès qualité de Mandataire liquidateur de la
SASU ARC 1 aux entiers dépens, subsidiairement, inscrire au passif de la Société
ARC 1 les entiers dépens ;
-juger l'arrêt opposable à l'AGS CGEA.
Aux termes de ses conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 17 août 2022, l'AGS demande à la cour de :
- infirmer les jugements en ce qu'ils ont condamné la société A.R.C1 à payer à chacun des salariés les sommes suivantes :
2 mois de salaires brut de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
800 euros d'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer les jugements en ce qu'ils ont débouté les intimés du surplus de leurs demandes,
Statuant à nouveau :
A titre principal,
- dire et juger irrecevables les demandes de condamnation et débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes
A titre subsidiaire,
- débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes,
- déclarer inopposables à l'AGS CGEA de [Localité 8] les demandes de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application des articles L.3253-6 et suivants du code du travail,
En tout état de cause,
- dire et juger que l'AGS CGEA de [Localité 8], ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6,
- constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'un article
700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 8],
- constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective,
- statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS CGEA de [Localité 8].
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et, en application de l'article 455 du code de procédure civile aux dernières conclusions échangées en appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2024.
Par note en délibéré en date du 26 mars 2024 sollicitée lors des débats à l'audience, Me [E] es qualité de mandataire liquidateur a communiqué la situation actuelle des salariés.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'à compter du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure collective, l'instance prud'homale conduit uniquement à la fixation de la créance du salarié. La demande tendant à la condamnation de l'employeur sont irrecevables en application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles.
En l'espèce, alors que le salarié sollicite expressément la fixation de créances au passif de la procédure collective de l'employeur, il convient de juger ses demandes recevables.
Sur le temps de pause
Le salarié fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail, ce qui n'a jamais été le cas dans la mesure où il devait rester à disposition de l'employeur pour répondre aux vacations et aux exigences du service, s'agissant d'une activité qui se pratique en flux continu et qui exclut qu'il ait pu vaquer librement à ses occupations personnelles. Les temps d'inaction ne s'accompagnant pas d'une interruption totale et clairement définie de l'activité du salarié ne peuvent être exclus du temps de travail effectif.
Le mandataire liquidateur es qualité soutient que la société ARC1 a toujours respecté les temps de pauses, de surcroît rémunérés, et en sus les salariés bénéficiaient de temps d'inaction, c'est à dire des plages horaires où aucun vol n'arrivait ni ne partait les laissant sans aucune activité quelconque. Durant ces temps d'inaction rémunérés, les salariés vaquent à leur occupation et peuvent quitter leur lieu de travail. Si par exception, la pause ne pouvait être prise, celle-ci était comptabilisée en heure supplémentaire. Enfin, les salariés bénéficiaient de départ anticipé payé appelé 'délestage' en fin de vacation, également rémunéré et qu'aucune réclamation n'a été formulée quant à un manquement au regard des temps de pause.
Il sera rappelé que constitue du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à la disposition de l'employeur, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La période de pause s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, pendant lequel le salarié ne se trouve plus, en principe, à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes. Toutefois, il est admis que certains secteurs d'activité peuvent déroger aux règles relatives au temps de pause et ce pour permettre d'assurer la continuité du service.
L'obligation qui pèse sur l'employeur en matière de santé et de sécurité conduit à mettre à sa charge la preuve de l'organisation conforme des temps de pause. Il lui incombe donc de démontrer qu'il a permis au salarié de prendre les pauses prévues par la loi ou la convention collective.
En l'espèce, pour justifier qu'il respectait les temps de pause, l'employeur verse aux débats :
- le contrat de travail ainsi que la fiche de poste ;
- le calendrier des périodes d'absence de 2013 à 2018 du salarié,
- le listing des heures de délestage ;
- des tableaux dits ' compteurs horaires' ;
- des exemples de plannings prévisionnels dont il ressort des périodes d'interruption au cours desquelles les salariés pouvaient prendre leurs pauses;
- la liste d'émargement en novembre 2017 et février 2018.
Sont versés également les bulletins de salaire de l'intéressé, le règlement intérieur de l'entreprise, des planches réalisées avec mention des pauses réalisées en novembre 2017 et février 2018, des photographies des lieux de repos, des attestations de trois encadrants dont il ressort que les salariés bénéficiaient de 30 minutes de pause, temps formalisé par la planification sous réserve des aléas d'exploitation, et des courriels de salariées faisant état des nombreuses pauses que M. [J] s'octroyait.
Mais, alors que l'employeur doit rapporter la preuve du temps de pause, qui doit être identifié, et qui doit être nettement déterminé et ne pas dépendre uniquement des faits relatifs au service, force est de constater qu'aucun planning prévoyant des temps de pause ou des remplacements entre salariés pour assurer l'effectivité d'une pause ne permet de les identifier clairement. Il est produit un tableau comptabilisant le temps de délestage pour le salarié, lequel fait apparaître avec le 'compteur horaire' que ce temps n'était pas systématiquement prévu chaque jour de travail. Ainsi que le souligne le salarié, le temps de délestage est attribué si l'exploitation le permet mais aussi et surtout dès lors que l'agent a accompli correctement l'ensemble de ses tâches.
Les tableaux compteurs horaires - en partie illisibles- ne mettent en évidence ni les temps de pause ni le temps dit de ' délestage' à de nombreuses reprises alors que le temps de travail pouvait dépasser 7 heures. Par ailleurs, l'employeur ne démontre pas le caractère éventuel, ni exceptionnel des interventions du salarié à l'occasion des pauses pouvant justifier que l'agent soit considéré comme ayant tout de même bénéficié de son droit à sa pause quotidienne obligatoire.
Les temps de pause, certes rémunérés, ne sont donc pas démontrés comme effectifs.
Les différentes prescriptions énoncées en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, étant rappelé que le litige est relatif à l'exécution du contrat de travail et n'a pas trait à un rappel de salaire.
En l'état des répercussions sur le repos et la santé du salarié, et eu égard aux durées de collaboration à prendre en compte respectivement (et en ce compris les périodes d'absence) et de la rémunération en l'espèce des temps de pause qui ne sont pas du temps de travail effectif, il y a lieu d'accueillir la demande d'indemnisation à hauteur de 2000 euros à fixer au passif de la société en considération du préjudice résultant du non-respect du temps de pause.
Le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef.
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail
Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
M. [J] demande à la cour de fixer au passif sa créance à hauteur de 5 000 euros euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
M. [J] ne justifie pas que les manquements commis par l'employeur au titre des temps de pause lui ont causé un préjudice distinct que les dommages et intérêts accordés au titrer du non-respect des temps de pause ne suffiraient pas à réparer.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur la discrimination syndicale
L'article 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte à l'encontre d'un salarié, en raison notamment de l'état de santé, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée d'un salarié à une ethnie, une nation ou une race, ou de ses activités syndicales et l'article 1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination, l'intéressé devant alors seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la partie défenderesse devant prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Au titre de la discrimination, M. [J] fait valoir que depuis juin/juillet 2016 ses affectations ont été modifiées constamment et que ce changement est en lien avec son mandat de délégué syndical.
Il produit aux débats ses plannings ressortant du système ' plan net' et deux courriels adressés à son employeur aux termes desquels il se plaint d'être affecté au terminal 3 et non au terminal 1, alors qu'il devait demeurer à ce terminal en considération de son appartenance syndicale. Il dénonce des agissements illégaux et une manoeuvre pour l'isoler à l'approche des élections.
Sans faire une quelconque démonstration dans ses écritures, il présente en produisant ces pièces des faits laissant supposer une discrimination en lien avec son mandat syndical.
L'employeur répond que conformément à son contrat de travail le lieu de travail du salarié est ' l'aéroport de [7]' et non uniquement le terminal 1, que l'avenant à son contrat de travail n'emporte aucune modification en ce sens, que son affectation au terminal 3 n'est intervenue qu'à quelques reprises par mois, comme en attestent les plannings et les fiches 'compteurs horaires'.
A ce titre, il se réfère aux plannings produits par le salarié qui fait apparaître que celui-ci était en grande majorité affecté au terminal 1 et que son affectation au terminal 3 était très occasionnelle. Par ailleurs, l'affectation à ce dernier terminal était intervenue avant qu'il ne soit désigné représentant syndical.
L'employeur démontre ainsi que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le conseil de prud'hommes doit être en conséquence approuvé en ce qu'il a retenu qu'il n'y a eu ni modification, ni même changement du lieu de travail de M. [J], son affectation occasionnelle sur le terminal 3 s'explicitant pour les besoins de l'exploitation'.
M. [J] sera en conséquence, par voie de confirmation du jugement, débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur les intérêts
Il sera rappelé que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce.
Il sera également relevé que la société a été placée en liquidation judiciaire le 21 décembre 2021. Or, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations pour les créances nées antérieurement.
Sur la garantie de l'AGS
Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.
Sur les bulletins de salaire
Eu égard à l'issue du litige retenant la fixation d'une créance à titre de dommages et intérêts et non à titre de rappel de salaire, il n'y a pas lieu à remise de bulletins de salaire.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront mis à la charge de la procédure collective.
Eu égard à l'issue du litige, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Le jugement sera en revanche confirmé en ses dispositions sur les dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE les demandes formées par M. [U] [J] recevables,
INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la société ARC1 aux dépens et à verser à M. [U] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
FIXE la créance de M. [U] [J] sur le passif de la liquidation judiciaire de la société ARC1 à la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause ;
DIT que le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations pour les créances nées antérieurement.
DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail,
MET les dépens à la charge de la procédure collective de la société ARC1;
REJETTE toute autre demande.
Le greffier La présidente de chambre