Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 5 JUIN 2024
N° RG 24/141
N° Portalis DBVE-V-
B7I-CIFB JJG-J
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 21 février 2024, enregistrée sous le n° 23/012
S.A.R.L. LAETITIA
C/
CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CORSE DU SUD
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
CINQ JUIN DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
APPELANTE :
S.A.R.L. LAETITIA
au capital de 7 600 euros
prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège
Chez M. et Mme [H] [V]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 10]
Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA, et par Me Caroline PAYEN, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Manon CHAMPEAUX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS :
CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CORSE-DU-SUD
pris en la personne de Mme la directrice départementale des finances publiques de Corse-du-Sud
créancier en vertu de son hypothèque légale inscrite au service de la publicité foncière de Corse-du-Ssud le 25 septembre 2023 volume 2023 V n° 2182
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 avril 2024, devant la cour composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Thierry BRUNET, président de chambre
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par jugement d'orientation du 21 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
Rejeté les contestations de la SARL LAETITIA ;
Fixé la créance de CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE comme ci-après :
Pour le compte n°82l04599381 : 6.030.987,09 euros en principal, outre intérêts au taux 3,5 % sur un principal de 5.728.327.38 euros à compter du 19 décembre 2023 .
Pour le compte n°82l03620372 : 744.615,49 euros en principal, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points sur un principal de 624.047.04 euros à compter du 19 décembre 2023 ;
Pour le compte n°82l0459988l : 3.717.526,79 euros en principal, outre intérêts au taux de 4,16 % sur un principal de 3.200.000 euros à compter du 19 décembre 2023 ;
47.000 euros au titre des frais et dépens de l'instance ;
1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
1.065,63 euros au titre des dépens de l'instance.
Dit que la créance de la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE s'élève à la somme de 10.542.395,00 euros, outre intérêts au taux mentionné pour chaque principal à compter du 19 décembre 2023 ;
Rejeté la demande tendant à la vente amiable ;
Renvoyé à l'audience d'adjudication du mercredi 15 mai 2024 à 8h30 selon les conditions fixées au cahier des conditions de vente conformément aux dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et poursuivies selon l'article R322-16 du même code, sur les droits et biens immobiliers ci-après :
Département de la Corse du Sud sur la commune de [Localité 10] :
Dans un ensemble immobilier Lieu dit [Localité 14] dénommé "[Adresse 11]", cadastré AD [Cadastre 4] (17a) et AD [Cadastre 5] (15a 10ca), objet d'un état descriptif de division publié le 28 février 2011, Volume 2011 P n° 1524 :
1er LOT DE VENTE :
Lot numéro deux (2) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 6/9, de 74,02 m² CARREZ, situé au rez- de-jardin, soit R-4 au plan, comprenant une salle de séjour avec cuisine, un cellier, deux
chambres chacune avec un placard et salle de bains, un W.C. indépendant et une terrasse
d'environ 38 m².
Et les deux cent treize/dix millièmes (213/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties
communes générales.
Lot numéro soixante-six (66) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro soixante-sept (67) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" 'au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 435.000 euros
2ème LOT DE VENTE :
Lot numéro quatre (4) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 1/3, de 100,35 m² CARREZ, situé au rez-
de-jardin, soit R-4 au plan, comprenant une salle de séjour avec cuisine, un cellier, un placard, deux chambres avec chacune sa salle d'eau, un W.C. indépendant et une terrasse d'environ 30 m².
Et les deux cent huit/dix millièmes (208/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro soixante-dix (70) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule. au niveau dénommé
"parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro soixante et onze (71) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 555.000 euros
3ème LOT DE VENTE :
Lot numéro cinq (5) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 9/1 1, de 126,23 m² CARREZ, situé au premier étage, soit R-3 au plan, comprenant une entrée/dégagement, une salle de séjour avec cuisine, un dégagement chambre 1, une salle d'eau chambre 1, une chambre 1, un WC, un dégagement chambre 2, une salle d'eau chambre 2, une chambre 2, un emplacement cumulus, un dégagement chambre 3, une salle de bains chambre 3, une 1 chambre 3, et une terrasse d'une superficie d'environ 22 m².
Et les trois cent douze/dix millièmes (312/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quarante-sept (47) :
Une CAVE portant le numéro 47 au plan 'parking haut' de 3,17 m².
Et les sept/dix millièmes (7/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro soixante-dix-huit (78) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro soixante-dix-neuf (79) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 700.000 euros
4ème LOT DE VENTE :
Lot numéro six (6) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 7/9, de 107,40 m² CARREZ, situé au premier étage, soit niveau R-3 au plan, comprenant une entrée-dégagement, une chambre 1, un séjour/cuisine, un dégagement chambre 2, une chambre 2, un WC Chambre 2, une douche chambre 2, une chambre 3, une salle d'eau chambre 3 et une terrasse d'environ 21 m2.
Et les deux cent cinquante-huit/dix millièmes (258/10.000èmes) de la propriété du sol et
des parties communes générales.
Lot numéro quarante-trois (43) :
Une CAVE portant le numéro 43 au plan 'parking haut' de 2,10 m².
Et les sept/dix millièmes (7/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt (80) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
'parking haut' au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriéte du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-un (81) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé pour un véhicule, au niveau dénommé 'parking haut' au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 630.000 euros
5ème LOT DE VENTE :
Lot numéro sept (7) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 5/7, de 107,27 m² CARREZ situé au premier étage, soit niveau R-3 au plan, comprenant une entrée-dégagement, une chambre 1, un séjour/cuisine, un dégagement chambre 2, un WC chambre 2, une salle d'eau chambre 2, une chambre 2, une chambre 3, une salle d`eau chambre 3 et terrasse d'environ 22 m².
Et les deux cent soixante/dix millièmes (260/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quarante-quatre (44) :
Une CAVE portant le numéro 44 au plan 'parking haut' de 3,06 m².
Et les sept/dix millièmes (7/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro cent quatre (104) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
'parking bas' au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro cent cinq (105) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé pour un véhicule au niveau dénommé
'parking bas' au plan I
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 630.000 euros
6ème LOT DE VENTE :
Lot numéro huit (8) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 3/5, de 108,47 m² CARREZ, situé au premier étage, soit le niveau R-3 au plan comprenant une entrée-dégagement, une chambre 1, un séjour/cuisine, un dégagement chambre 2, un local cumulus, une salle d'eau chambre 2, un WC chambre 2, une chambre 2, une chambre 3, une salle d`eau avec WC chambre 3 et une terrasse d'environ 22 m².
Et les deux cent soixante et un/dix millièmes (261/10.000èmes) de la propriété du sol et
des parties communes générales.
Lot numéro quarante-cinq (45) :
Une CAVE portant le numéro 45 au plan 'parking haut' de 3,07 m²
Et les six/dix millièmes (6/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro cent (100) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé pour un véhicule, au niveau dénommé
parking bas au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties
communes générales.
Lot numéro cent un (101) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
'parking bas' au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 630.000 euros.
7ème LOT DE VENTE :
Lot numéro neuf (9) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé l/3, de l52,96 m² CARREZ, situé au premier étage, soit le niveau R-3 au plan, comprenant une entrée-dégagement avec placard, un WC, un séjour cuisine, un cellier, un dégagement, une chambre 1, une salle d'eau chambre 1, une chambre 2, une salle d'eau chambre 2, un patio d'environ 6 m², une chambre 3, une salle d'eau chambre 3 et une terrasse d'environ 40 m².
Et les trois cent quatre-vingt-treize/dix millièmes (393/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro cinquante-deux (52) :
Une CAVE portant le numéro 52 au plan 'parking haut' de 5.73 m²
Et les sept/dix millièmes (7/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro quatre-vingt-dix-sept (97) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
'parking haut' au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-dix-huit (98) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé 'parking bas' au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-dix-neuf (99) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
parking bas au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties, communes générales.
Mise à prix : 800.000 euros
Lot numéro treize (13) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 3/5, de 88,01 m² CARREZ, situé au deuxième étage, soit R-2 au plan, comprenant une entrée, un séjour/cuisine, un cellier, un WC, une chambre 1, une salle d`eau chambre 1, une chambre 2, une salle d`eau, chambre 2 et une terrasse d'environ 22 m².
Et les deux cent dix-sept/dix millièmes (217/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-dix (90) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
'parking haut' au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-onze (91) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
'parking haut' au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 500.000 euros.
9ème LOT DE VENTE :
Lot numéro quatorze (14) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 1/3, de 140,27 m² CARREZ, situé au deuxième étage, soit R-2 au plan, comprenant une entrée, un WC, un cellier, un séjour/cuisine, un dégagement, une chambre 1, une salle d'eau avec WC chambre 1, une chambre 2, une salle d'eau chambre 2, une chambre 3, une salle de bains avec WC Chambre 3, un patio et une terrasse d'une superficie totale d'environ 66 m².
Et les trois cent soixante-treize/dix millièmes (373/10.000èmes) de la propriété du sol et
des parties communes générales.
Lot numéro quarante-huit (48) :
Une CAVE portant le numéro 48 au plan 'parking haut'de 3,23 m².
Et les sept/dix millièmes (7/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro cent deux (102) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking bas" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro cent trois (103) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking bas" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 770.000 euros
10ème LOT DE VENTE :
Lot numéro dix-neuf (19) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 1/3, de 146,20 m² CARREZ, situé au troisième étage, soit niveau R-1 au plan, comprenant une entrée, un WC, un cellier, une séjour/cuisine, un dégagement, une chambre 1, une salle d'eau avec WC, chambre 1, une
chambre 2, une salle d'eau chambre 2, une chambre 3, une salle de bains avec WC, chambre 3, un patio et une terrasse d'environ 39 m².
Et les trois cent cinquante-quatre/dix millièmes (354/10.000èmes) de la propriété du sol
des parties communes générales.
Lot numéro quarante-neuf (49) :
Une CAVE portant le numéro 49 au plan 'parking haut' de 3,27 m²
Et les sept/dix millièmes (7/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes,
générales.
Lot numéro quatre-vingt-deux (82) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-trois (83) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-quatre (84) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" au plan. Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 820.000 euros
11ème LOT DE VENTE :
Lot numéro vingt-cinq (25) :
Un APPARTEMENT de type DUPLEX 7/11, de 194,95 m² CARREZ, situé aux 5ème et
6ème étage, soit R+1/R+2 au plan comprenant :
- au cinquième étage 2 une entrée, un séjour/Cuisine, un WC, un cellier, une salle d'eau,
un bureau et une terrasse d'environ 130 m²
- au sixième étage : une grande pièce et une terrasse d'environ 60 m²
Et les sept cent vingt-trois/dix millièmes (723/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot numéro cinquante (50) :
Une CAVE portant le numéro 50 au plan 'parking haut' de 6,58 m².
Et les six/dix millièmes (6/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-cinq (85) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-six (86) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-sept (87) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé
"parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 790.000 euros
12ème LOT DE VENTE
Lot numéro vingt-neuf (29) :
Un STUDIO au quatrième étage, soit le niveau R-0 au plan, de 33,02 m² CARREZ, comprenant une entrée, un séjour/cuisine, une salle d'eau avec wc et une terrasse d'une superficie de 5 m² environ.
Et les soixante-douze/dix millièmes (72/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties
communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-quatorze (94) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, prévu pour personne handicapée pour
un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les trente-cinq/dix millièmes (35/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 155.000 euros
13ème LOT DE VENTE :
Lot numéro cent huit (108) :
Un GARAGE fermé de 16,60 m², pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au
plan.
Et les quarante/dix millièmes (40/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 20.000 euros
14ème LOT DE VENTE :
Lot numéro cent neuf (109) :
Un GARAGE fermé de 16,60 m² pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au
plan.
Et les trente/dix millièmes (30/ l0.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Mise à prix : 20.000 euros
15ème LOT DE VENTE :
Lot numéro cent dix-sept (117) :
Un GARAGE fermé de 16.60 m², pour un véhicule. au niveau dénommé "parking bas" du
plan.
Et les vingt-cinq/dix millièmes (25/10.000émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 20.000 euros
16ème LOT DE VENTE :
Lot numéro cent dix-huit (118) :
Un GARAGE fermé de 16,60 m², pour un véhicule. au niveau dénommé "parking bas" du
plan.
Et les vingt-cinq/dix millièmes (25/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales
Mise à prix : 20.000 euros
Ordonné la mention sommaire du présent jugement en marge du commandement de payer
valant saisie immobilière ;
Autorisé le créancier pousuivant à effectuer des publicités élargies ;
Autorisé la visite des lieux, laquelle sera exercée sous le contrôle de tout commissaire de
Justice, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ;
Dit que des dépens de procedure seront compris dans les frais privilégiés de la vente ;
Dit que les frais préalables seront taxés le jour de l'adjudication ;
Condamné la SARL LAETITIA à payer à la CAISSE RÉGIONALE DU
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de huit mille euros (8.000 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe du 29 février 2024, la S.A.R.L. Laetitia a interjeté appel du jugement prononcé en ce qu'il a :
'Rejeté les contestations de la SARL LAETITIA ;
'Fixé la créance de CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE comme ci-après :
' Pour le compte n°[XXXXXXXXXX08] : 6.030.987,09 euros en principal, outre intérêts au taux 3,5 % sur un principal de 5.728.327,38 euros à compter du 19 décembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
' Pour le compte n°[XXXXXXXXXX07] : 744.615,49 euros en principal, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points sur un principal de 624.047,04 euros à compter du 19 décembre 2023 ;
' Pour le compte n°[XXXXXXXXXX09] : 3.717.526,79 euros en principal, outre intérêts au taux de 4,16 % sur un principal de 3.200.000 euros à compter du 19 décembre 2023 ;
' 47.000 euros au titre des frais et dépens de l'instance ;
' 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
' 1.065,63 euros au titre des dépens de l'instance.
'Dit que la créance de la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE s'élève à la somme de 10.542.395,00 euros, outre intérêts au taux mentionné pour chaque principal à compter du 19 décembre 2023 ;
'Rejeté la demande tendant à la vente amiable ;
'Renvoyé à l'audience d'adjudication du mercredi 15 mai 2024 à 8h30 selon les conditions fixées au cahier des conditions de vente conformément aux dispositions de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et poursuivies selon l'article R 322-16 du même code, sur les droits et biens immobiliers objets de la saisie.
'Ordonné la mention sommaire du présent jugement en marge du commandement valant saisie immobilière ;
'Autorisé le créancier poursuivant à effectuer des publicités élargies ;
'Autorisé la visite des lieux, laquelle sera exercée sous le contrôle de tout commissaire de justice, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ;
'Condamné la SARL LAETITIA à payer à la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ordonnance du 6 mars 2024, le magistrat délégué par la première présidente a autorisé, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la S.A.R.L. Laetitia a assigner la S.C. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse et le Comptable public du service des impôts des entreprises de Corse du Sud à l'audience du 4 avril 2024 à 8 heures 30 de la 2° section de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia.
Par acte du 12 mars 2024, la S.A.R.L. Laetitia a assigné la S.C. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse et le Comptable public du service des impôts des entreprises de Corse du Sud à l'audience du 4 avril 2024 par-devant la 2° section de la chambre civile de la cour appel de Bastia.
Par conclusions déposées au greffe le 30 mars 2024, la S.C. Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Corse a demandé à la cour de :
'Vu l'article R.322-9 du code des procédures civiles d'exécution
Vu l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution
Débouter la SCI LAETITIA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Confirmer le jugement d'orientation rendu le 21 février 2023.
Juger que la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
a bien effectué le Procès-Verbal Descriptif et a publié l'assignation en marge du commandement dans les huit jours de sa délivrance.
Juger que la présente procédure de saisie immobilière est parfaitement régulière.
Débouter la société LAETITIA de sa demande de non-perception par la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE des intérêts au titre
de l'ouverture de crédit du compte courant n° [XXXXXXXXXX06] sur la période allant du 1er février 2020 au 30 octobre 2020.
Débouter la société LAETITIA de sa demande d'imputation de la somme de 578.622 euros correspondant aux intérêts contractuellement dus au titre de l'ouverture de crédit du compte courant n° [XXXXXXXXXX06] sur la période allant du 06 décembre 2018 au 31 août 2018.
Juger que la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
acquiesce à la demande de la société LAETITIA afin de voir fixer le taux d'intérêt pour
l'ouverture de crédit du compte courant n° [XXXXXXXXXX06], à 3,5% sur la période allant du 1er décembre 2019, jusqu'au parfait paiement.
Fixer la créance que détient la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, en vertu des jugements des 02 novembre 2020 et 08 février 2021, à la somme de 10.542.395,00 euros, outre intérêts dues à compter du 19 décembre 2023,
- au taux de 3,5 %, sur un principal de 5.728.327,38 euros au titre du compte n°[XXXXXXXXXX06],
- au taux légal majoré de 5 points, sur un principal de 624.047,04 euros au titre du compte n°[XXXXXXXXXX07],
- au taux de 4,16%, sur un principal de 3.200.000,00 euros au titre du compte n°[XXXXXXXXXX09],
Débouter la société LAETITIA de sa demande d'autorisation de vente amiable
Fixer la date de l'audience d'adjudication qui se tient tous les 3ème mercredi de chaque mois, à 8h30 et ce aux conditions fixées au cahier des conditions de vente.
Dit que la vente sera ordonnée conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, et poursuivie selon les articles R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution et suivants dudit code.
Autoriser la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
à effectuer des publicités élargies.
Fixer les lots de vente ainsi que les mises à prix de ces lots comme ci-après :
Département de la Corse du Sud sur la commune de [Localité 10] :
Dans un ensemble immobilier Lieu dit [Localité 14], dénommé "[Adresse 11]", cadastré AD [Cadastre 4] (17a) et AD [Cadastre 5] (15a 10ca), objet d'un état descriptif de division publié le 28 février 2011, Volume 2011 P n° 1524 :
1er lot de vente :
Lot numéro deux (2) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 6/9, de 74,02 m² CARREZ, situé au rez-
de-jardin, soit R-4 au plan, comprenant une salle de séjour avec cuisine, un cellier, deux chambres chacune avec un placard et salle de bains, un W.C indépendant et une terrasse d'environ 38 m².
Et les deux cent treize/dix millièmes (213/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro soixante-six (66) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro soixante-sept (67) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 435.000 euros
2 ème lot de vente :
Lot numéro quatre (4) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 1/3, de 100,35 m² CARREZ, situé au rez-de-jardin, soit R-4 au plan, comprenant une salle de séjour avec cuisine, un cellier, un placard, deux chambres avec chacune sa salle d'eau, un W.C indépendant et une terrasse d'environ 30 m².
Et les deux cent huit/dix millièmes (208/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro soixante-dix (70) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro soixante-et-onze (71) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 555.000 euros
3 ème lot de vente :
Lot numéro cinq (5) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 9/11, de 126,23 m² CARREZ, situé au premier étage, soit R-3 au plan, comprenant une entrée/dégagement, une salle de séjour avec cuisine, un dégagement chambre 1, une salle d'eau chambre 1, une chambre 1, un WC, un dégagement chambre 2, une salle d'eau chambre 2, une chambre 2, un emplacement cumulus, un dégagement chambre 3, une salle de bains chambre 3, une chambre 3, et une terrasse d'une superficie d'environ 22 m².
Et les trois cent douze/dix millièmes (312/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quarante-sept (47) :
Une CAVE portant le numéro 47 au PLAN PARKING HAUT de 3,17 m².
Et les sept/dix millièmes (7/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro soixante-dix-huit (78) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro soixante-dix-neuf (79) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 700.000 euros
4 ème lot de vente :
Lot numéro six (6) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 7/9, de 107,40 m² CARREZ, situé au premier étage, soit niveau R-3 au plan, comprenant une entrée-dégagement, une chambre 1, un séjour/cuisine, un dégagement chambre 2, une chambre 2, un WC Chambre 2, une douche chambre 2, une chambre 3, une salle d'eau chambre 3 et une terrasse d'environ 21 m².
Et les deux cent cinquante-huit/dix millièmes (258/10.000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quarante-trois (43) :
Une CAVE portant le numéro 43 au plan 'parking haut' de 2,10 m².
Et les sept /dix millièmes (7/10.000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro quatre-vingt (80) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf /dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties
communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-un (81) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 630.000 euros
5 ème lot de vente :
Lot numéro sept (7) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 5/7, de 107,27 m² CARREZ situé au premier étage, soit niveau R-3 au plan, comprenant une entrée-dégagement, une chambre 1, un séjour/cuisine, un dégagement chambre 2, un WC chambre 2, une salle d'eau chambre 2, une chambre 2, une chambre 3, une salle d'eau chambre 3 et terrasse d'environ 22 m².
Et les deux cent soixante/dix millièmes (260/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quarante-quatre (44) :
Une CAVE portant le numéro 44 au plan 'parking haut' de 3,06 m².
Et les sept/dix millièmes (7/10.000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro cent quatre (104) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro cent cinq (105) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au plan.
Et les dix-neuf /dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 630.000 euros
6 ème lot de vente :
Lot numéro huit (8) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 3/5, de 108,47 m² CARREZ, situé au premier étage, soit le niveau R-3 au plan, comprenant une entrée-dégagement, une chambre 1, un séjour/cuisine, un dégagement chambre 2, un local cumulus, une salle d'eau chambre 2, un WC chambre 2, une chambre 2, une chambre 3, une salle d'eau avec WC chambre 3 et une terrasse d'environ 22 m².
Et les deux cent soixante et un/dix millièmes (261/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quarante-cinq (45) :
Une CAVE portant le numéro 45 plan 'parking haut' de 3,07 m².
Et les six /dix millièmes (6/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro cent (100) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro cent un (101) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 630.000 euros
7 ème lot de vente :
Lot numéro neuf (9) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 1/3, de 152,96 m² CARREZ, situé au premier étage, soit le niveau R-3 au plan, comprenant une entrée-dégagement avec placard, un WC, un séjour/cuisine, un cellier, un dégagement, une chambre 1, une salle d'eau chambre 1, une chambre 2, une salle d'eau chambre 2, un patio d'environ 6 m², une chambre 3, une salle d'eau chambre 3 et une terrasse d'environ 40 m².
Et les trois cent quatre-vingt-treize/dix millièmes (393/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro cinquante-deux (52) :
Une CAVE portant le numéro 52 au plan 'parking haut' de de 5,73 m².
Et les sept/dix millièmes (7/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro quatre-vingt-dix-sept (97) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-dix-huit (98) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-dix-neuf (99) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 800.000 euros
8 ème lot de vente :
Lot numéro treize (13) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 3/5, de 88,01 m² CARREZ, situé au deuxième étage, soit R-2 au plan, comprenant une entrée, un séjour/cuisine, un cellier, un WC, une chambre 1, une salle d'eau chambre 1, une chambre 2, une salle d'eau chambre 2 et une terrasse d'environ 22 m².
Et les deux cent dix-sept/dix millièmes (217/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-dix (90) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties
communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-onze (91) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 500.000 euros
9 ème lot de vente :
Lot numéro quatorze (14) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 1/3, de 140,27 m² CARREZ, situé au deuxième étage, soit R-2 au plan, comprenant une entrée, un WC, un cellier, une séjour/cuisine, un dégagement, une chambre 1, une salle d'eau avec WC chambre 1, une chambre 2, une salle d'eau chambre 2, une chambre 3, une salle de bains avec WC Chambre 3, un patio et une terrasse d'une superficie totale d'environ 66 m².
Et les trois cent soixante-treize/dix millièmes (373/10.000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quarante-huit (48) :
Une CAVE portant le numéro 48 au plan 'parking haut' de 3,2 3 m².
Et les sept/dix millièmes (7/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro cent deux (102) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro cent trois (103) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 770.000 euros
10 ème lot de vente :
Lot numéro dix-neuf (19) :
Un APPARTEMENT de type LOFT dénommé 1/3, de 146,20 m² CARREZ, situé au troisième étage, soit niveau R-1 au plan, comprenant une entrée, un WC, un cellier, une séjour/cuisine, un dégagement, une chambre 1, une salle d'eau avec WC chambre 1, une chambre 2, une salle d'eau chambre 2, une chambre 3, une salle de bains avec WC Chambre 3, un patio et une terrasse d'environ 39 m².
Et les trois cent cinquante-quatre/dix millièmes (354/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quarante-neuf (49) :
Une CAVE portant le numéro 49 au plan 'parking haut' de 3,27 m².
Et les sept/dix millièmes (7/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro quatre-vingt-deux (82) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-trois (83) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-quatre (84) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 820.000 euros
11 ème lot de vente :
Lot numéro vingt-cinq (25) :
Un APPARTEMENT de type DUPLEX 7/11, de 194,95 m² CARREZ, situé aux 5 ème et
6 ème étage, soit R+1/R+2 au plan comprenant :
- au cinquième étage : une entrée, un séjour/Cuisine, un WC, un cellier, une salle d'eau, un bureau et une terrasse d'environ 130 m² ;
- au sixième étage : une grande pièce et une terrasse d'environ 60 m².
Et les sept cent vingt-trois/dix millièmes (723/10.000 èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales.
Lot numéro cinquante (50) :
Une CAVE portant le numéro 50 au plan 'parking haut' de 6,58 m².
Et les six/dix millièmes (6/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro quatre-vingt-cinq (85) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-six (86) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-sept (87) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les dix-neuf/dix millièmes (19/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 790.000 euros
12 ème lot de vente :
Lot numéro vingt-neuf (29) :
Un STUDIO au quatrième étage, soit le niveau R-0 au plan, de 33,02 m² CARREZ, comprenant une entrée, un séjour/cuisine, une salle d'eau avec wc et une terrasse d'une
superficie de 5 m² environ.
Et les soixante-douze/dix millièmes (72/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-quatorze (94) :
Un EMPLACEMENT de stationnement non fermé, prévu pour personne handicapée, pour un véhicule, au niveau dénommé "parking haut" au plan.
Et les trente-cinq/dix millièmes (35/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 155.000 euros
13 ème lot de vente :
Lot numéro cent huit (108) :
Un GARAGE fermé de 16,60 m², pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas"
au plan.
Et les quarante/dix millièmes (40/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 20.000 euros
14 ème lot de vente :
Lot numéro cent neuf (109) :
Un GARAGE fermé de 16,60 m², pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" au plan.
Et les trente/dix millièmes (30/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 20.000 euros
15 ème lot de vente :
Lot numéro cent dix-sept (117) :
Un GARAGE fermé de 16,60 m², pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas" du
plan.
Et les vingt-cinq/dix millièmes (25/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 20.000 euros
16 ème lot de vente :
Lot numéro cent dix-huit (118) :
Un GARAGE fermé de 16,60 m², pour un véhicule, au niveau dénommé "parking bas"
du plan.
Et les vingt-cinq/dix millièmes (25/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix : 20.000 euros
Désigner Maître [T] [U], (SELURL ACTIJURIS 2A), Huissier de justice à [Localité 13], pour assurer UNE VISITE des biens saisis en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier, de la force publique ou de deux témoins.
Dans le cas où le dossier technique, dans lequel sont regroupés tous les documents d'information à fournir en cas de vente, n'aurait pas été établi lors de l'établissement du procès-verbal de description des lieux, prévu aux articles R 322-1 et suivants du code susvisé, ou s'il est nécessaire de les réactualiser, ledit huissier pourra se faire assister, lors d'une des visites, d'un professionnel agréé chargé d'établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites, établissement des divers certificats et diagnostics ou réactualisation des diagnostics dont distraction au profit de Maître Christian MAUREL, membre de la SCP MORELLI-MAUREL & ASSOCIÉS, aux offres de droits.
Condamner la Société LAETITIA à verser à la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RÉSERVES'.
Par conclusions déposées au greffe le 2 avril 2024, la S.A.R.L. Laetitia a demandé à la cour de :
'Vu les articles R321-3, R322-1, R322-9 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire,
Vu le protocole d'accord et l'avenant au protocole d'accord signés entre les parties,
Vu la jurisprudence citée et les explications qui précèdent,
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 2 novembre 2020,
Vu le jugement rectificatif du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 8 février 2021 :
JUGER recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL LAETITIA à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 21 février 2024.
INFIRMER le jugement rendu par le juge de l'exécution en ce qu'il a :
- Rejeté les contestations de la SARL LAETITIA ;
- Fixé la créance de CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE comme ci-après :
' Pour le compte n°[XXXXXXXXXX08] : 6.030.987,09 euros en principal, outre intérêts au taux 3,5% sur un principal de 5.728.327,38 euros à compter du 19 décembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
' Pour le compte n°[XXXXXXXXXX07] : 744.615,49 euros en principal, outre intérêts au taux
légal majoré de cinq points sur un principal de 624.047,04 euros à compter du 19 décembre 2023 ;
Pour le compte n°[XXXXXXXXXX09] : 3.717.526,79 euros en principal, outre intérêts au taux de 4,16% sur un principal de 3.200.000 euros à compter du 19 décembre 2023 ;
· 47.000 euros au titre des frais et dépens de l'instance ;
· 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
· 1.065,63 euros au titre des dépens de l'instance.
- Dit que la créance de la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE s'élève à la somme de 10.542.395,00 euros, outre intérêts au taux mentionné pour chaque principal à compter du 19 décembre 2023 ;
- Rejeté la demande tendant à la vente amiable ;
- Renvoyé à l'audience d'adjudication du mercredi 15 mai 2024 à 8h30 selon les conditions
fixées au cahier des conditions de vente conformément aux dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et poursuivies selon l'article R322-16 du même code, sur les droits et biens immobiliers objets de la saisie.
- Ordonné la mention sommaire du présent jugement en marge du commandement valant saisie immobilière ;
- Autorisé le créancier poursuivant à effectuer des publicités élargies ;
- Autorisé la visite des lieux, laquelle sera exercée sous le contrôle de tout commissaire de justice, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamné la SARL LAETITIA à payer à la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Statuant à nouveau :
AUTORISER la SARL LAETITIA à procéder à la vente amiable des lots objets de la présente procédure.
FIXER à la somme de 9.000.000,00 € net vendeur le prix en deçà duquel les lots saisis ne
pourront être vendus.
ORDONNER la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio sous le numéro RG 23/00012.
FIXER la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio dans un délai maximal de 4 mois.
En tout état de cause,
DÉBOUTER la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant manifestement irrecevables, infondées et injustifiées.
CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE à régler à la SARL LAETITIA la somme de 7.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RÉSERVES'.
Le 4 avril 2024, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.
Bien que régulièrement assigné à personne habilitée, le Comptable public du service des impôts des entreprises de Corse du Sud n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.
La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.
SUR CE
Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a, après analyse des pièces déposées, fixé la créance avec calcul des intérêts dus et rejeté la demande de vente à l'amiable au motif que les justificatifs déposés étaient peu satisfaisants et anciens.
Il résulte du dispositif des conclusions déposées par l'appelante que cette dernière demande uniquement l'infirmation du jugement prononcé quant au rejet de sa demande d'autorisation de vente à l'amiable.
Pour appuyer sa demande la S.A.R.L. Laetitia précise, notamment, avoir signé neuf
mandats de vente différents pour un prix de 10 021 847 euros pour le plus important, qu'elle a déjà vendu plusieurs lots, et qu'elle a un acquéreur potentiel pour les 10 lots restant, à hauteur de 9 000 000 d'euros, ajoutant que les annonces de vente sont toujours en ligne pour ces différents lots.
L'intimée précise que la procédure engagée est régulière, que le décompte produit porte sur des calculs réalisés sur la base de créances arrêtées par des jugements définitifs, que ne peuvent s'appliquer les dispositions d'un protocole d'accord que l'appelante n'a pas respecté quant aux intérêts et aux déductions accordées, ajoutant sur la demande de vente à l'amiable que les pièces produites sont anciennes, mêmes antérieures à la procédure de saisie immobilière et qu'il est temps de procéder à la vente sollicitée.
Il convient de relever que l'appelante axe son appel sur l'autorisation d'une vente à l'amiable de ses différents lots, tout en mentionnant dans ses écritures divers autres éléments de contestations, notamment, quant à la régularité de la procédure et aux montants retenus par le premier juge sur la base des décomptes produits.
La cour fait siennes les motivations du premier juge sur ces divers points rappelant que la procédure de saisie immobilière est bien régulière, le procès-verbal descriptif étant bien produit en pièce n°5 de l'intimée, et l'assignation en vente forcée bien publiée dans le délai légal de huit jours -pièce n°6 de l'intimée, que les décomptes produits, fondés sur des jugements définitifs, ont été analysés exhaustivement par le premier juge, sans prise en compte des dispositions d'un protocole d'accord devenu caduc en raison de la défaillance de l'appelante qui ne peut ainsi en revendiquer le bénéfice quant au calcul des intérêts et prises en compte de déductions, que les intérêts réclamés ont bien été calculés en fonction de la loi et des conventions liant les parties et respectent tant les accords entre les parties que les dispositifs des jugements de condamnation, y compris en terme de majoration légale des taux appliqués, qu'ainsi les décomptes produits sont exacts et le jugement entrepris doit être confirmé sur ces points.
Relativement à la demande de vente à l'amiable, point unique de l'appel selon les dernières écritures déposées, il convient de relever que, comme l'intimée l'a relevée, la proposition d'achat produite en pièce n°9 de l'appelante est du 26 janvier 2022, qu'il n'est nullement rapporté qu'elle a été renouvelée depuis, la cour s'interrogeant sur cette absence de la part d'une acheteuse présentée comme sérieuse et argentée, que les mandants de vente produits
-pièce n° 10 de l'appelante- sont datés du 13 juillet 2010, pour le plus ancien, et du 26 novembre 2022 pour le plus récent, aucun n'ayant abouti à la vente des biens immobiliers, objets de la présente procédure, sauf erreur et, par ces pièces 11 à 18, l'appelante justifie que ses biens sont toujours en vente par la production de captures d'écran de propositions de vente mais sans qu'il n'y ait la moindre proposition d'achat
récente justifiée à ce jour.
En conséquence, la cour ne peut retenir le sérieux de la seule proposition d'achat, ancienne et non renouvelée et ne peut s'appuyer sur les pièces produites, consistant en des mandats de vente et des propositions de vente, pour accueillir la demande de vente à l'amiable qui
est tout sauf satisfactoire et s'apparente plus à une fuite en avant pour gagner du temps face à une procédure de vente forcée actuellement dans sa finalisation et sa dernière étape.
Il y a donc lieu de rejeter cette demande et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Il est équitable de laisser à la charge de l'appelante les frais irrépétibles qu'elle a engagés et de faire droit à la demande présentée à ce titre par son adversaire ; en conséquence, il convient de débouter la S.A.R.L. Laetitia de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer, à ce titre, à la S.C. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 7 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la S.A.R.L. Laetitia de l'ensemble de ses demandes y compris celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoie la présente procédure à l'audience de saisie immobilière du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 18 septembre 2024 à 8 heures 30,
Condamne la S.A.R.L. Laetitia au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Me Christian Maurel, avocat,
Condamne la S.A.R.L. Laetitia à payer à la S.C. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT