Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a examiné l'appel de Monsieur [Z] [S] contre une décision rendue le 20 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chartres. Suite à un rapprochement entre les parties, un protocole d'accord a été signé, et Monsieur [Z] [S] a signifié un désistement d'appel et d'action le 23 janvier 2024. Les intimés, Monsieur [E] [L] et Monsieur [G] [D], ont accepté ce désistement. La cour a donc donné acte de ce désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Monsieur [Z] [S] a exercé son droit de désistement d'appel, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. En effet, l'article 394 du Code de procédure civile stipule que "l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée".
2. Acceptation du désistement : Les intimés ont déclaré accepter le désistement, ce qui renforce la validité de cette démarche. L'article 401 du Code de procédure civile précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'autre partie".
3. Conséquences du désistement : La cour a constaté l'extinction de l'instance, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile, qui dispose que "le désistement d'appel emporte extinction de l'instance".
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article permet à l'appelant de se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée. Cela souligne le droit fondamental des parties à mettre fin à une procédure en cours, favorisant ainsi la résolution amiable des litiges.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article stipule que le désistement d'appel doit être accepté par l'autre partie. Cela implique que le désistement n'est pas un acte unilatéral, mais nécessite un consensus entre les parties, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article précise que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Cela signifie que la cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire, ce qui est essentiel pour éviter des décisions contradictoires et garantir la sécurité juridique.
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Versailles est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle illustre l'importance de la volonté des parties dans la gestion de leurs litiges.