Résumé de la décision
L'ordonnance sur requête rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence autorise M. [Z] [S] à assigner à jour fixe la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intimée, afin de statuer sur le mérite de son appel interjeté contre un jugement du Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan. L'audience est fixée au 19 juin 2024 à 14h15. La décision précise également que la copie de l'assignation doit être remise avant la date de l'audience, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.
Arguments pertinents
1. Droit à un recours effectif : La décision souligne le droit de M. [Z] [S] à faire appel d'une décision de justice, conformément à l'article 917 du Code de procédure civile, qui garantit le droit à un recours effectif. Cet article stipule que "toute personne ayant un intérêt à agir peut interjeter appel d'une décision rendue en première instance".
2. Assignation à jour fixe : L'ordonnance autorise l'assignation à jour fixe, ce qui est une procédure permettant de fixer une date précise pour l'examen de l'affaire. Cela est conforme à l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, qui permet de déterminer les modalités de l'assignation en matière d'exécution.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 917 : Cet article établit le cadre juridique pour l'interposition d'un appel, en précisant que "l'appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel". Cela souligne l'importance de respecter les procédures établies pour garantir le droit à un recours.
- Code des procédures civiles d'exécution - Article R 322-19 : Cet article précise que "lorsque la décision à exécuter est susceptible d'appel, le juge peut autoriser l'assignation à jour fixe". Cela permet de clarifier que l'assignation à jour fixe est une mesure qui vise à assurer une gestion efficace des affaires en appel, en évitant les délais indus.
En conclusion, l'ordonnance rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence s'inscrit dans le cadre des droits procéduraux garantis par le Code de procédure civile et le Code des procédures civiles d'exécution, en permettant à M. [Z] [S] de faire valoir son appel dans un délai déterminé, tout en imposant des conditions strictes pour la validité de la procédure.