Cour d'appel - 06 février 2014 - 11/03432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation du jugement : La Cour a constaté qu'aucun moyen d'ordre public n'affectait la décision entreprise, ce qui l'a conduite à confirmer le jugement du tribunal de première instance. Elle a précisé que « la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, ne peut que confirmer celle-ci. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 945-1 : Cet article stipule que les parties doivent être présentes ou représentées lors des audiences. La non-comparution de Mme [B] [K] a été interprétée comme une renonciation à faire valoir ses arguments.

- Code de la sécurité sociale - Article R.142-20-2 : Cet article précise que la Cour ne peut examiner que les moyens qui lui sont soumis. En l'absence de représentation et de moyens exposés, la Cour n'a pas eu d'autres choix que de confirmer le jugement initial.

- Code de la sécurité sociale - Article R.144-10, alinéa 2 : Cet article fixe le droit d'appel à la charge de l'appelant qui succombe. La Cour a donc condamné Mme [B] [K] au paiement de ce droit, soulignant ainsi les conséquences financières de son appel non soutenu.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la présence des parties et de la représentation adéquate dans le cadre des procédures en matière de sécurité sociale, ainsi que les conséquences de l'absence de moyens juridiques présentés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 06 Février 2014

(n° 13 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03432

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 09/04452

APPELANTE

Madame [B] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante - non représentée

INTIMÉE

CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [Z] [L] en vertu d'un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 2]

[Localité 2]

avisé - non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [B] [K] a interjeté appel du jugement rendu le 27 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Mme [B] [K] , bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 20 novembre 2013, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour dûment signé le 6 mai 2011, n'est ni présente ni représentée à celle-ci.

Par observation orale de sa représentante, la caisse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [B] [K] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu' elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R.142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Déclare Mme [B] [K] recevable mais non fondée en son appel ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne Mme [B] [K] au paiement de ce droit ainsi fixé.

Le Greffier Le Président