Cour d'appel - 06 février 2024 - 23/01609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la situation financière de Monsieur [P] : Bien que Monsieur [P] ait présenté des documents attestant de ses faibles revenus, la Cour a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à justifier son incapacité à exécuter le jugement. Elle a souligné que le montant des condamnations était proportionnel aux engagements pris par Monsieur [P] envers la société JCM Gomes.

Interprétations et citations légales

- Article 526 du Code de procédure civile : Cet article permet à l'appelant de faire valoir son impossibilité d'exécuter la décision. Cependant, la Cour a estimé que les éléments fournis par Monsieur [P] ne démontraient pas une impossibilité manifeste d'exécution, notamment en raison de son patrimoine et des engagements financiers qu'il avait pris.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles repose sur une interprétation stricte des articles 524 et 526 du Code de procédure civile, visant à assurer l'exécution des jugements et à éviter les abus de la procédure d'appel.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

Minute n°

N° RG 23/01609 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXH3

AFFAIRE : [C] [P] C/ S.A.R.L. JCM GOMES,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Séverine ROMI, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le douze Décembre deux mille vingt trois,

assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [X] [C] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 272 et Me Antoine DELABRIERE de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0585

APPELANT

C/

S.A.R.L. JCM GOMES

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Fabrice WALTREGNY de la SELARL BARTHELEMY & WALTREGNY AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 410

INTIMÉE

*

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

M. [C] [P] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 19 janvier 2023 par déclaration du 8 mars 2023.

La société JCM Gomes, dans ses dernières conclusions remises le 21 juin 2023, demande au conseiller d'ordonner la radiation de l'affaire enregistrée au RG n°23/01758, de dire que M. [P] ne pourra réinscrire l'affaire au rôle qu'après avoir justifié du complet paiement des condamnations exécutoires mises à sa charge.

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, que l'exécution du jugement n'a toujours pas eu lieu. M. [P] ne fait pas mention de son patrimoine alors qu'il a fait construire deux maisons, dont une qu'il habite.

M. [X] [C] [P], dans ses dernières conclusions remises le 28 novembre 2023, demande au conseiller de rejeter l'intégralité des demandes de la société JCM Gomes.

Il fait valoir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, qu'en raison de sa situation personnelle et de ses faibles revenus, le paiement de la somme mise à sa charge rompra gravement et de manière irréversible l'équilibre financier du ménage, d'où il ressort qu'il n'est pas en possibilité d'exécuter le jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la radiation pour non-exécution du jugement

L'article 524 du code de procédure civile dispose que « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. ».

En l'espèce, pour justifier de sa situation, M. [C] [P] produit ses avis d'imposition de 2019 à 2021, la carte d'invalidité de son fils qui ne réside plus avec lui et différentes factures.

Il ressort de ces pièces que le revenu fiscal de référence du foyer, constitué des époux, est de 38 433 euros.

Le présent litige l'oppose à une société de construction qu'il a chargé de l'édification de deux pavillons et pour laquelle il a été condamné à payer le solde des travaux de 64 731,09 euros et 27 000 euros TTC.

Or si le montant des condamnations peut paraître élevé, il est à la mesure des engagements pris par M. [C] [P] envers la société JCM Gomes, qui n'a pas été réglée de ses prestations commandées en 2011 et il est inimaginable que M. [C] [P] se soit lanceé dans une telle entreprise sans avoir les fonds nécessaires pour la régler en intégralité.

En conséquence, il est fait droit à la demande de radiation avec toutes conséquences de droit attachées à celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonne la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile,

Dit que M. [X] [C] [P] ne pourra réinscrire l'affaire au rôle qu'après avoir justifié du paiement des condamnations exécutoires mises à sa charge,

Condamne M. [X] [C] [P] aux dépens du présent incident.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,