Résumé de la décision
La présente ordonnance du Président de la 1ère chambre civile A de la Cour d'appel de Lyon, datée du 6 février 2024, concerne un litige entre la Société Banque Populaire Méditerranée (appelante) et la S.A.R.L. Compagnie Chaix II (intimée) relatif à un bail commercial. La Compagnie Chaix II a assigné la Banque Populaire Méditerranée en paiement d'une indemnité d'occupation, estimant que certains locaux n'avaient pas été restitués conformément à un protocole d'accord. Les deux parties ont convenu d'opter pour une médiation judiciaire afin de tenter de résoudre leur conflit à l'amiable. La cour a ordonné la désignation d'un médiateur par le Centre interprofessionnel de médiation et d'arbitrage (CIMA) et a fixé des modalités de consignation des frais de médiation.
Arguments pertinents
1. Accord sur la médiation : Les parties ont exprimé leur accord pour recourir à une médiation judiciaire, ce qui témoigne de leur volonté de trouver une solution amiable. La cour souligne que "les parties s'accordent cependant sur la désignation d'un médiateur" pour faciliter le dialogue.
2. Désignation du médiateur : La cour a désigné le CIMA pour commettre un médiateur, ce qui est conforme aux dispositions légales relatives à la médiation. La cour a précisé que le médiateur a pour mission de "rapprocher les points de vue des parties en vue de construire une solution amiable".
3. Consignation des frais : La décision impose aux parties de consigner une somme de 900 euros chacune pour couvrir les frais de médiation, avec un rappel que "à défaut de consignation dans le délai fixé, la décision ordonnant la médiation sera caduque".
Interprétations et citations légales
1. Médiation judiciaire : La cour se fonde sur les articles du Code de procédure civile relatifs à la médiation, notamment les articles 131-1 et suivants, qui régissent les modalités de la médiation judiciaire. Ces articles visent à favoriser la résolution amiable des litiges, en permettant aux parties de trouver un terrain d'entente avec l'aide d'un tiers.
- Code de procédure civile - Article 131-1 : "La médiation est un mode de règlement des différends par lequel les parties, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, tentent de parvenir à un accord amiable."
2. Consignation des frais : La nécessité de consigner des frais avant le début de la médiation est une mesure de précaution pour garantir l'engagement des parties dans le processus de médiation.
- Code de procédure civile - Article 131-3 : "Le juge peut ordonner aux parties de faire l'avance des frais de la médiation."
3. Caducité de la décision : La cour rappelle que la décision ordonnant la médiation sera caduque si les parties ne respectent pas les délais de consignation, ce qui souligne l'importance du respect des procédures pour la continuité du processus judiciaire.
- Code de procédure civile - Article 131-5 : "Le juge peut déclarer caduque la mesure de médiation si les parties ne respectent pas les obligations qui leur incombent."
En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement des parties à résoudre leur litige par la médiation, tout en respectant les exigences légales qui encadrent ce processus. La cour a pris soin de définir clairement les modalités de la médiation et les obligations des parties, favorisant ainsi un cadre propice à la résolution amiable du conflit.