Cour d'appel - 06 juin 2013 - 11/13111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice : La Cour a également noté qu'aucune preuve d'un préjudice n'a été rapportée par MULTI SERVICES 06, ce qui a renforcé l'argument de SODAPEM selon lequel la résiliation du contrat était légitime. La décision a été fondée sur le principe selon lequel "aucune pénalité n'ayant été prévue pour cette hypothèse, et le préavis stipulé, supposant la possibilité d'exécution pendant son cours, n'y étant pas applicable, aucune rémunération n'est due".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1135 : "Les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes, et non selon le sens littéral des mots."
- Code civil - Article 1160 : "Il n'y a point d'obligation lorsque l'exécution de celle-ci est devenue impossible."

2. Absence de clause pénale : La décision a également mis en lumière l'absence de clause pénale dans le contrat, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'aucune somme n'était due par SODAPEM pour la période postérieure à la fermeture de son site. Cela souligne l'importance de prévoir des clauses spécifiques dans les contrats pour éviter des litiges en cas d'impossibilité d'exécution.

En conclusion, la Cour a statué en faveur de SODAPEM, infirmant le jugement de première instance et déboutant MULTI SERVICES 06 de sa demande, tout en condamnant cette dernière aux dépens.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

8e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 06 JUIN 2013

N° 2013/ 300

Rôle N° 11/13111

SAS SODAPEM

C/

S.A.R.L. MULTI SERVICES 06

Grosse délivrée

le :

à :

Me JAUFFRES

SCP MAYNARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 01 Juillet 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2011F526.

APPELANTE

SAS SODAPEM,

dont le siége social est [Adresse 2]

représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Ingrid EDINGER, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.R.L. MULTI SERVICES 06

Représentée en la personne de son gérant, domiciliéen cette

qualité au siège social sis

dont le siége social est [Adresse 1]

représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Brice EXPERT, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Guy SCHMITT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Guy SCHMITT, Président

Madame Catherine DURAND, Conseiller

Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2013

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2013

Signé par Monsieur Guy SCHMITT, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement frappé d'appel rendu le 1er juillet 2011 par le tribunal de commerce de Nice ;

Vu les conclusions déposées le 19 octobre 2011 par la société SODAPEM, appelante ;

Vu les conclusions déposées le 19 décembre 2011 par la sociétés MULTISERVICES 06, intimée ;

Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties;

Attendu que la société SODAPEM venant aux droits de la SOCIÉTÉ DE MÉCANIQUE DE PRÉCISION bénéficiait pour son site d'[Localité 1] de prestations de nettoyage de la part de la société MULTISERVICES 06 en vertu d'un contrat du 22 novembre 2004 conclu pour un an avec tacite reconduction et préavis de trois mois avant chaque terme annuel; qu'elle a résilié le contrat sans préavis le 3 juin 2010 en raison de la fermeture de son site et s'est vu réclamer par la société MULTISERVICES 06 les mensualités jusqu'à l'échéance contractuelle suivante du 22 novembre 2010 ; que par le jugement attaqué le tribunal de commerce de Nice l'a condamnée à payer la somme réclamée de 7'962,20 € ainsi que 2000 € de dommages-intérêts ;

SUR CE,

Attendu que la société SODAPEM relève qu'aucune prestation n'a été fournie au cours du préavis revendiqué et qu'aucune preuve d'un préjudice n'est rapportée ; qu'elle estime que compte tenu de la fermeture de son site le contrat était sans objet et sa résiliation légitime, et qu'en l'absence de clause pénale rien n'est dû ; que pour sa part la société MULTISERVICES 06 fait valoir que le préavis devait être respecté et que du fait de la résiliation le chiffre d'affaires prévu n'a pas pu être réalisé ;

Attendu qu'en conséquence de la fermeture du site l'exécution de la prestation contractuelle par la société MULTISERVICES 06 est devenue impossible ; que cette impossibilité n'a certes pas été prévue par les parties qui n'en ont pas réglementé les conséquences dans leur convention ; qu'elle n'en constitue pas moins au sens des articles 1135 et 1160 du Code civil une suite inexprimée des engagements réciproques qui a pour conséquence nécessaire la caducité du contrat de sorte que, aucune pénalité n'ayant été prévue pour cette hypothèse, et le préavis stipulé, supposant la possibilité d'exécution pendant son cours, n'y étant pas applicable, aucune rémunération n'est due pour la période postérieure à la fermeture du site ; que le jugement attaqué sera en conséquence infirmé et la demande rejetée ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare l'appel régulier et recevable en la forme.

Au fond, infirme le jugement attaqué et, statuant à nouveau,

Déboute la sociétés MULTISERVICES 06 de sa demande.

La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Accorde aux représentants de la société SODAPEM le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président