Cour d'appel - 06 juin 2024 - 24/00056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente." (Code de procédure civile - Article 401)

2. Dépens d'appel : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte. Ainsi, Mme [L] [G] a été condamnée aux dépens d'appel.

> "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte." (Code de procédure civile - Article 399)

Interprétations et citations légales

L'article 399, quant à lui, établit que le désistement entraîne la charge des dépens, ce qui est une règle générale en matière de procédure civile. Cela signifie que la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à la procédure, sauf si un accord contraire est établi entre les parties. Dans cette affaire, aucune telle convention n'a été mentionnée, justifiant ainsi la décision de condamner Mme [L] [G] aux dépens.

En conclusion, la décision du magistrat chargé de la mise en état repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en préservant l'efficacité de la procédure judiciaire.

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile

MINUTE N° :

N° RG 24/00056 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNZL

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], en date du 11 Décembre 2023, enregistré sous le n° 22/00485

ORDONNANCE

Madame [L], [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANTE

SA BOURSORAMA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mark BRUNO, avocat

postulant au barreau de MARTINIQUE

Me Guillaume METZ, avocat plaidant au

barreau de VERSAILLES

INTIMEE

Le six Juin deux mille vingt quatre

Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00056 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNZL ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire rendu en date du 11 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a :

- Déclaré recevable l'action engagée par la SA Boursorama Banque ;

- Prononcé à la date du 7 juin 2022 la résiliation aux torts de Mme [L] [G] du contrat de prêt conclu le 8 janvier 2020 ;

- Prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;

- Condamné Mme [L] [G] à payer à la SA Boursorama Banque la somme de 16.735,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 7 juin 2022 ;

- Condamné Mme [L] [G] aux entiers dépens de l'instance ;

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Suivant déclaration en date du 16 février 2024, Mme [L] [G] a interjeté appel du jugement susvisé en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SA Boursorama Banque la somme de 16.735,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 7 juin 2022.

L'affaire a été orientée à la mise en état le 28 février 2024.

Par courrier transmis par voie électronique le 28 février 2024, le greffe a sollicité les observations de l'avocat de l'appelante sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, et l'a averti qu'à défaut de régularisation, l'irrecevabilité serait constatée d'office.

La SA Boursorama Banque s'est constituée intimée le 14 mars 2024.

Par conclusions remises au greffe en date du 22 mars 2024, Mme [L] [G] demandait à la cour de constater son désistement d'appel.

Par courrier en date du 9 avril 2024, le magistrat chargé de la mise en état informait l'appelante que les conclusions de désistement devaient être prises devant le conseiller de la mise en état et non devant la cour.

Aux termes de nouvelles conclusions remises au greffe par voie électronique en date du 16 avril 2024, Mme [L] [G] demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- Déclarer recevable et fondée Mme [L] [G] en ses présentes écritures ;

En conséquence,

- Dire que Mme [L] [G] se désiste de son appel enrôlé sous le n° de RG 24/00056 ;

- Dire qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dépens de droit.

Aux termes de conclusions remises au greffe par voie électronique en date du 16 mai 2024, la SA Boursorama Banque demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- Donner acte à la SA Boursorama Banque de ce qu'elle ne s'oppose pas au désistement d'appel de Mme [L] [G] ;

- Condamner Mme [L] [G] au dépens d'appel.

Mme [L] [G] ne s'est pas acquittée de son timbre fiscal.

L'incident a été retenu le 16 mai 2024 et mis en délibéré le 6 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

Le désistement de l'appelante est sans réserve et l'intimée l'a accepté.

Le désistement est donc parfait.

Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Mme [L] [G] sera donc condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

- Constate le désistement d'instance et d'action parfait de Mme [L] [G] et l'extinction de la procédure d'appel ;

- Met les dépens à la charge de Mme [L] [G] sauf meilleur accord des parties.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,