Cour d'appel - 06 juin 2024 - 24/00463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité automatique : La caducité de l'appel est constatée d'office par le conseiller de la mise en état, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie en fasse la demande. La décision souligne que la caducité produit ses effets dès l'expiration du délai imparti.

3. Désistement sans objet : La demande de désistement de l'appelante, formulée après l'expiration du délai, est considérée comme sans objet. Cela souligne l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels.

Interprétations et citations légales

- Article 916 du code de procédure civile : Cet article permet de faire appel de l'ordonnance de caducité dans un délai de 15 jours. Cela offre une voie de recours pour l'appelant, bien que dans ce cas, la caducité ait été constatée d'office en raison de l'inaction.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles illustre l'importance des délais dans la procédure d'appel et la rigueur avec laquelle ces délais sont appliqués. Le non-respect des délais peut entraîner des conséquences significatives, comme la caducité de l'appel, ce qui souligne la nécessité pour les parties de rester vigilantes et actives dans le suivi de leurs procédures judiciaires.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00463 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK5Z

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024

Date de saisine : 13 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/01946 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 10 Janvier 2024

Appelante :

Madame [B] [E], représentant : Me Banna NDAO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 24/021

Intimée :

Société HAUTS DE BIEVRE HABITAT, représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 - N° du dossier 02201702

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 09 février 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 13mai 2024

Vu les conclusions de désistement de Madame [B] [E] en dte du 13 mai 2024 et les conclusions d'acceptation de désistement de la Société HAUTS DE BIEVRE HABITAT en date du 14 ami 2024,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 09 février 2024, soit jusqu'au 10 mai 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti et la caducité ayant produit ses effets dès l'expiration du délai visé à l'article 908 du code de procédure civile, la demande de désistement postérieure à cette date est sans objet.Il y a lieu par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 février 2024.

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.

LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.

le 06 juin 2024

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état