Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Bourges a rendu une ordonnance de désistement concernant l'appel interjeté par la S.A.S. ETS GILBERT METHIVIER contre un jugement du Tribunal de Commerce de Nevers daté du 19 janvier 2022. Par des conclusions datées du 5 octobre 2023, la S.A.S. ETS GILBERT METHIVIER a exprimé son intention de se désister de son appel, ce qui a été accepté par la S.A.S.U. MONOPANEL dans ses conclusions du 17 octobre 2023. La Cour a constaté que le désistement était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance, tout en rappelant que, sauf convention contraire, le désistement implique la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La Cour a souligné que le désistement d'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. En l'espèce, le désistement a été formulé sans réserves et sans appel incident, ce qui a permis à la Cour de le considérer comme parfait.
> "En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."
2. Effet extinctif : La Cour a constaté que le désistement a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation, ce qui signifie que l'appel a été éteint immédiatement.
> "Il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'appel. Ces articles stipulent que le désistement est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel, et qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'intimé, sauf dans certaines conditions.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article établit que le désistement d'appel est admis en toutes matières et précise les conditions dans lesquelles il doit être accepté.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que l'appelant accepte le jugement contesté et renonce à toute contestation future.
La Cour a donc appliqué ces principes pour conclure que le désistement de la S.A.S. ETS GILBERT METHIVIER était valide et entraînait l'extinction de l'instance, tout en rappelant que les frais de l'instance éteinte devaient être réglés par l'appelant, sauf accord contraire entre les parties.
En résumé, cette ordonnance illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en mettant en avant la simplicité et l'efficacité de ce mécanisme juridique pour mettre fin à une instance.