Cour d'appel - 06 novembre 2014 - 12/08137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Considérant que l'appelant s'étant en l'espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyen susceptible d'être soulevé d'office, il convient, après examen des pièces produites, de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 931 : Cet article précise les modalités de convocation et de comparution des parties en matière d'appel. Il établit que l'absence de l'appelant peut entraîner des conséquences sur la recevabilité de l'appel.

- Code du Travail - Article R 1453-2 et R 1453-3 : Ces articles précisent que dans les litiges relevant du droit du travail, les parties peuvent se faire représenter, mais que l'absence de représentation ou de comparution peut conduire à la confirmation de la décision de première instance.

La Cour a donc interprété ces textes comme imposant une obligation de comparution ou de représentation, et a conclu que l'absence de l'appelant à l'audience était déterminante pour le sort de l'appel. Cette décision illustre l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier en matière de droit du travail.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 06 Novembre 2014

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08137

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL section Commerce RG n° 11/00893

APPELANT

Monsieur [S] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

INTIME

Monsieur [J] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre

Monsieur Bruno BLANC, Conseiller

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur [S] [T] du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 05 juin 2012 , dans le litige l'opposant à Monsieur [J] [N]. .

Bien que régulièrement convoquée à l'audience de la Cour d'appel en date du 18 septembre 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 04 janvier 2013 par l'appelant, ce dernier n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience .

A l'audience du 18 septembre 2014 l' intimé demande à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu.

SUR CE, LA COUR

Considérant qu'il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R 1453-2 et 1453-3 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ;

Considérant que l'appelant s'étant en l'espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyen susceptible d'être soulevé d'office, il convient, après examen des pièces produites, de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée,

PAR CES MOTIFS

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 05 juin 2012;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

L. CAPARROS P. LABEY