Cour d'appel - 07 mai 2024 - 24/00386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Devenir sans objet de l'appel : La Cour a ensuite constaté que l'appel était devenu sans objet en raison de la mainlevée de l'hospitalisation prononcée par le docteur [M] [E]. Cela souligne que la décision initiale du Juge des Libertés n'a plus d'effet, rendant ainsi l'appel inutile.

Interprétations et citations légales

- Mainlevée de l'hospitalisation : La décision de mainlevée, émise par un médecin, a été déterminante pour la conclusion de la Cour. Cela illustre l'importance des certificats médicaux dans les procédures d'hospitalisation sans consentement, car ils peuvent modifier la situation juridique du patient.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Nîmes illustre l'application rigoureuse des délais et des procédures prévues par le Code de la santé publique, tout en mettant en lumière l'impact des évaluations médicales sur les décisions judiciaires relatives à l'hospitalisation des patients.

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

'

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFXH

Mme [O] [J]

Ordonnance N°29

ORDONNANCE DU 07 MAI 2024

Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier,

Vu l'ordonnance rendue le 18 Avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2], qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont elle fait l'objet,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme [O] [J] en date du 29 Avril 2024,

Vu la notification en date du 18 avril 2024 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention ;

Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 03 mai 2024 ;

Vu le certificat prononçant la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement complète de Mme [O] [J] en date du 06 mai 2024 du docteur [M] [E] du centre hospitalier de CAREMEAU-[Localité 2] ;

MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;

Qu'en l'espèce Mme [O] [J] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 18 avril 2024 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 29 avril 2024 ;

Attendu que par certificat médical en date du 06 mai 2024, le docteur [M] [E] du Centre Hospitalier de CAREMEAU-[Localité 2] a fait une mainlevée de l'hospitalisation sans consentement de [O] [J].

Qu'il convient en conséquence de constater que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Déclarons recevable l'appel interjeté par Mme [O] [J] ;

Constatons que cet appel est devenu sans objet.

Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

Le 07 Mai 2024

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour :

Le patient,

(Le tiers),

(L'[Localité 1] PACA - Préfet de [Localité 3],)

Le Ministère Public,

Le directeur du centre hospitalier,

le Juge des Libertés et de la Détention.