Cour d'appel - 07 mars 2024 - 22/10155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faculté de radiation : La radiation pour inexécution est une faculté pour le conseiller de la mise en état, qui doit apprécier la situation en tenant compte de l'impossibilité d'exécuter la décision ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution pourrait entraîner pour l'appelant. La cour a noté qu'aucune de ces justifications n'a été présentée par l'appelante.

3. Accès à la justice : La cour a également rappelé l'importance du libre accès à la voie de l'appel, mais a conclu que, dans ce cas, l'absence de justification d'exécution par l'appelante justifiait la radiation.

Interprétations et citations légales

- Conséquences de la radiation : La cour a précisé que la radiation constitue une simple mesure d'administration judiciaire et que les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui prévoient la possibilité d'une condamnation aux dépens, ne s'appliquent pas dans ce cas. Cela souligne que la radiation ne doit pas être perçue comme une sanction, mais comme une mesure procédurale.

En conclusion, la décision de la cour repose sur l'absence de justification d'exécution de la décision antérieure, tout en respectant le droit d'accès à la justice, mais en insistant sur le respect des obligations procédurales par les parties.

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 22/10155 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX5C

Ordonnance n° 2024/M59

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION

Représentée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 7 mars 2024

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,

Après débats à l'audience du 07 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 mars 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 7 juillet 2022 ayant notamment :

- débouté la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier de sa demande de résiliation du contrat pour dol,

- dit la résiliation des contrats aux torts exclusifs de la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier,

- dit bien fondée la demande de la SAS Société commerciale de télécommunication en règlement d'indemnités de résiliation anticipée pour les services de location, téléphonie fixe et mobile,

- condamné la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier à payer à la SAS Société commerciale de télécommunication la somme globale de 19.593,72 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'assignation,

- débouté la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit et qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire,

- condamné la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier au paiement de la somme de 1.000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens;

Vu l'appel interjeté le 13 juillet 2022 à l'encontre de ce jugement par la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 août 2023 par la SAS Société commerciale de télécommunication aux fins de radiation du rôle de l'appel inscrit par la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier pour défaut d'exécution du jugement du 7 juillet 2022 et de condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident par la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier ;

MOTIFS

En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

En l'absence d'écritures sur incident ou de toutes pièces communiquées par la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier, l'appelante ne justifie ni d'avoir exécuté la décision, ni que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni davantage qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours.

Celle-ci ne pourra être rétablie au rôle que sur justification par l'appelante de l'exécution totale du jugement.

En l'état d'une radiation qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour, à défaut pour la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier d'avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Nice,

Disons que l'appel pourra être rétabli au rôle à la demande de la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier sur justification de l'exécution des condamnations prononcées à son encontre au profit la SAS Société commerciale de télécommunication,

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SARL Société nouvelle euro équipement hôtelier aux dépens du présent incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier