Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 3] a rendu une ordonnance de dessaisissement concernant l'appel interjeté par la S.A.S. AIRPORT HOTEL contre la S.A.S. GRANJARD. L'appelante a notifié son désistement le 13 novembre 2023, et l'intimée a accepté ce désistement le 11 décembre 2023. La cour a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient supportés par l'appelante, sauf convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La cour a pris en compte le désistement de la S.A.S. AIRPORT HOTEL, qui a été fait sans réserve. Cela signifie que l'appelante renonce à son droit de contester le jugement du 5 septembre 2023, ce qui est conforme aux dispositions des articles 384 et 400 du Code de procédure civile.
2. Acceptation du désistement : La S.A.S. GRANJARD a expressément accepté le désistement de l'appelante, ce qui est un élément essentiel pour la validation de ce désistement. L'acceptation de l'intimée est un facteur qui renforce la décision de la cour de constater l'extinction de l'instance.
3. Dépens : La cour a statué que les dépens seraient, sauf convention contraire, à la charge de l'appelante. Cela est en ligne avec la pratique habituelle en matière de désistement, où la partie qui se désiste est généralement tenue de supporter les frais de la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'appel : Selon le Code de procédure civile - Article 384, "l'appelant peut se désister de son appel". Cet article établit le droit de l'appelant à renoncer à son appel, ce qui a été exercé par la S.A.S. AIRPORT HOTEL.
2. Acceptation du désistement : L'article 400 du même code précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé". L'acceptation par la S.A.S. GRANJARD a permis à la cour de constater la fin de l'instance.
3. Dépens : En vertu de l'Article 787 du Code de procédure civile, "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas présent, bien que la S.A.S. AIRPORT HOTEL se désiste, elle est considérée comme la partie qui succombe, ce qui justifie la décision de la cour concernant les dépens.
En conclusion, la décision de la cour repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que le désistement d'appel est traité de manière équitable et conforme aux dispositions légales en vigueur.