Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 20/18682

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Condamnation aux dépens : En raison de la décision de désistement, la cour a également décidé de condamner De Lage Landen Leasing aux dépens, traduisant ainsi la responsabilité de la partie appelante dans les frais liés à la procédure d'appel.

Interprétations et citations légales :

- Article 696 du Code de procédure civile : La décision de condamner la société aux dépens repose également sur cet article qui précise que la partie qui succombe à l'instance est tenue des dépens, ce qui justifie la décision prise par la Cour d’Appel.

En conclusion, cette affaire illustre non seulement la possibilité pour une partie de se désister d'un appel, mais également les conséquences qui s'ensuivent en termes de prise en charge des dépens de la procédure. Les articles du Code de procédure civile cités clairement soutiennent ces décisions, établissant un cadre juridique pour le désistement et la responsabilité des frais judiciaires.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC22N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019043971

APPELANTE

S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING

Ayant son siège social

[Adresse 5]

- [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE de la SELEURL SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : C0624

INTIMEE

Madame [Y] [E] [V] [B] [K]

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 4]

Régulièrement assignée

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement prononcé le 6 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris qui a statué comme suit :

-Constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit bail n°897 40017184 résilié au profit de la Sas De Lage Landen Leasing au 6 février 2018 ;

- Condamné Mme [Y] [G] [B] [K] à payer la somme de 4.416 euros à la Sas De Lage Landen Leasing en 24 mensualités de 184 euros chacune, la première dans les trente jours de la signification du présent jugement et les suivantes, chaque 5 du mois suivant, étant précisé en outre que, faute pour Mme [Y] [G] [B] [K] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;

- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

- Ordonne l'exécution provisoire du jugement ;

- Condamne Mme [Y] [G] [B] [K] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer parle greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA.

Vu l'appel déclaré le 18 décembre 2020 par la société De Lage Landen Leasing,

Vu les conclusions signifiées le 10 octobre 2022 par la société De Lage Landen Leasing

de desistement d'instance et d'action ,

Vu l'absence de constitution de Madame [Y] [E] [V] [B] [K], intimée ,

SUR CE, LA COUR

Il doit être donné acte à la société De Lage Landen Leasing de son desistement d'instance et d'action .

PAR CES MOTIFS ,

Donne acte à la société De Lage Landen Leasing de son désistement d'instance et d'action.

Condamne la société De Lage Landen Leasing aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S.MOLLÉ E.LOOS