Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/00442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de l'appel : Le désistement de Monsieur [H] a été clairement exprimé par télécopie, indiquant qu'il ne souhaitait pas être représenté par un avocat commis d'office. La Cour a donc considéré ce désistement comme valide et a décidé d'en prendre acte.

Interprétations et citations légales

- Désistement : Le désistement de l'appel est un acte unilatéral qui met fin à la procédure d'appel. La Cour a reconnu ce droit, conformément aux principes généraux du droit, qui permettent à une partie de renoncer à une action en justice. Cela est en ligne avec l'article 901 du Code de procédure civile, qui stipule que "la partie peut se désister de son action".

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Montpellier illustre le respect des procédures légales en matière de rétention administrative et la reconnaissance du droit des individus à se désister de leurs recours.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00442 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTFH

O R D O N N A N C E N° 2022- 448

du 7 novembre 2022

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN

ETABLISSEMENT NE [Localité 3] PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [L] [H]

né le 03 Août 1995 à MOSTAGANEM (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

non comparant

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Appelant,

D'AUTRE PART :

LE PREFET DE LA LOZERE

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant

MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Vu la décision du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 6 octobre 2021 ayant prononcé une interdiction du territoire français de trois ans à Monsieur [H],

Vu l'arrêté du 6 septembre 2022 de M. LE PREFET DE LA LOZERE qui a fait obligation à Monsieur [L] [H], de quitter le territoire français et a ordonné sa rétention administrative pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 9 septembre 2022 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,

Vu l'ordonnance du 05 octobre 2022 à 12h43 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu l'ordonnance du 05 novembre 2022 à 10h15 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 06 Novembre 2022, par Me Pascal MESANS CONTI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [L] [H] , transmise au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER le même jour, à 10h53 (horaire résultant de la mention portée sur la télécopie).

Vu les télécopies adressées le 06 Novembre 2022 à LE PREFET DE LA LOZERE , à l'intéressé, à son Conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue 07 Novembre 2022 à 14 heures 30.

Vu l'accusé de réception de convocation à l'audience d'appel de ce jour aux termes de laquelle Monsieur [L] [H] s'est désisté de l'appel et n'a pas sollicité d'être représenté par un avocat commis d'office.

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 06 Novembre 2022, à 10h53, Maître Pascal MESANS CONTI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [L] [H] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] du 05 Novembre 2022 notifiée à 10h15, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

SUR QUOI

Par télécopie adressée ce jour 07 Novembre 2022, Monsieur [L] [H] a déclaré 'se désister de son appel interjeté contre l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER et également de l'audience prévue cet après-midi à la Cour d'Appel de Montpellier' et ne pas vouloir être représenté par un avocat commis d'office.

DECISION

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Monsieur [L] [H] de son désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Déclarons l'appel formé par Maître Pascal MESANS CONTI, avocat, agissant pour le compte de

Monsieur [L] [H],

Donnons acte à Monsieur [L] [H] de son désistement d'appel,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée

et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

Fait à MONTPELLIER, au Palais de Justice, le 7 novembre 2022 à 14 h 45

Le Greffier, Le Magistrat délégué,