Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Monsieur [I] [K] à la SARL LA CLOSERAIE et à la SARL CHRISTIAN MARTINO, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a statué le 8 décembre 2011 sur un appel interjeté par Monsieur [K] contre une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Toulon. Cette ordonnance avait rétracté une précédente décision homologuant un protocole d'accord entre les parties. La Cour a confirmé que le Juge des Référés n'avait pas compétence pour examiner l'existence de contrats de travaux entre Monsieur [K] et les sociétés intimées, et a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé en raison de contestations sérieuses. Les dépens de la procédure d'appel ont été mis à la charge de Monsieur [K].
Arguments pertinents
1. Compétence du Juge des Référés : La Cour a souligné que le Juge des Référés ne pouvait pas se prononcer sur l'existence d'un marché de travaux entre Monsieur [K] et la Société MARTINO, ainsi qu'un autre marché avec la Société LA CLOSERIE. Cela relève de la compétence exclusive du Juge du fond. La Cour a affirmé : « le Juge des Référés ne pouvait rechercher s'il existait un marché de travaux liant Monsieur [K] et la Société MARTINO et un marché liant Monsieur [K] et la Société LA CLOSERIE ; que cela relève exclusivement de la compétence du Juge du fond. »
2. Homologation d'un protocole inexistant : La Cour a également noté que le Juge des Référés avait homologué un protocole d'accord qui n'avait en réalité jamais existé à la date mentionnée. Cela a conduit à la conclusion qu'en présence de contestations réelles et sérieuses, il ne pouvait y avoir lieu à référé.
Interprétations et citations légales
1. Compétence du Juge des Référés : L'article 808 du Code de Procédure Civile précise que le Juge des Référés peut ordonner des mesures conservatoires ou des mesures provisoires, mais ne peut pas trancher des litiges de fond. Cela est illustré par la décision de la Cour qui a affirmé que « le Juge des Référés ne pouvait rechercher s'il existait un marché de travaux liant Monsieur [K] et la Société MARTINO ».
2. Homologation d'accords : L'article 1352 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a mis en lumière que l'homologation d'un protocole inexistant ne peut pas produire d'effets juridiques, ce qui a conduit à la décision de ne pas donner suite à la demande de référé.
3. Dépens : En vertu de l'article 699 du Code de Procédure Civile, la Cour a décidé que les dépens de la procédure d'appel seraient mis à la charge de Monsieur [K], ce qui est une application classique de la règle selon laquelle la partie perdante supporte les frais de la procédure.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la compétence des juridictions et la nécessité de respecter les formes légales dans la conclusion d'accords, tout en appliquant les règles de procédure civile concernant les dépens.