Cour d'appel - 08 février 2013 - 11/02267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'occupation : La Cour a ensuite analysé la nature de l'accord entre [Z] [E] et les consorts [U]. Elle a conclu que cet accord était une convention d'occupation précaire, en raison du montant symbolique de la redevance et de l'irrégularité des paiements. La Cour a noté que « l'accord verbal conclu entre l'appelant et les consorts [U] ne peut s'analyser autrement qu'en une convention d'occupation précaire ».

3. Absence de préjudice : En conséquence, la Cour a estimé que [Z] [E] ne pouvait pas se prévaloir d'un préjudice causé par la cession de la parcelle à la commune, ce qui a conduit à la décision de rejeter sa demande. La Cour a affirmé que « dans ces conditions, [Z] [E] ne peut se prévaloir d'aucun préjudice qui lui aurait été causé par la cession de la parcelle de pré en cause ».

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du Code de Procédure Civile : Cet article permet à la Cour d'accorder une indemnité aux parties pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La Cour a décidé d'accorder une indemnité de 2 500 € à chaque intimé, en considérant que « les consorts [U] et la commune de [Localité 4] ont été contraints d'exposer des frais non inclus dans les dépens ».

3. Convention d'occupation précaire : La Cour a interprété la relation entre [Z] [E] et les consorts [U] comme une convention d'occupation précaire, ce qui a des implications sur les droits de l'occupant. Cette interprétation est cruciale pour comprendre pourquoi [Z] [E] n'a pas pu revendiquer de droits sur la parcelle après la cession.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Lyon repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales, aboutissant à un rejet des demandes de [Z] [E] en raison de l'absence de préjudice et de la nature précaire de son occupation.

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

R.G : 11/02267

[E]

C/

[U]

[Y]

Commune COMMUNE DE [Localité 4]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

du 11 Mars 2011

RG : 5110000003

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013

APPELANT :

[Z] [E]

né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7]

[Adresse 12]

[Localité 4]

représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET (Me Philippe NOUVELLET), avocats au barreau de LYON,

Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

[B] [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représenté par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

[P] [Y] épouse [M] [U]

née le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 9]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

Commune COMMUNE DE [Localité 4]

Le Bourg

[Localité 4]

représentée par la SCP BUFFET BURATTI (Me Philippe BURATTI), avocats au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Décembre 2012

Présidée par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre

Hervé GUILBERT, Conseiller

Christian RISS, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 08 Février 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 11 mars 2011 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE , dont appel ;

Vu l'arrêt rendu entre les mêmes parties par la Cour de céans le 5 juillet 2012 ;

Vu les conclusions déposées le 2 novembre 2012 par [Z] [E], appelant

Vu les conclusions déposées le 22 novembre 2012 par les consorts [U], intimés ;

Vu les conclusions déposées le 23 novembre 2012 par la commune de [Localité 4], intimée;

La Cour,

Attendu que pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions originaires des parties, il conviendra de se reporter à l'arrêt rendu entre celles-ci par la Cour de céans le 5 juillet 2012 qui a :

- dit recevable le contredit formé par [Z] [E] à l'encontre du jugement d'incompétence rendu entre les parties par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE le 11 mars 2011,

- confirmé ledit jugement en toutes ses dispositions,

et évoquant,

- renvoyé l'affaire à son audience du 7 décembre 2012 après avoir enjoint aux parties de constituer avocat, la matière relevant de la procédure avec représentation obligatoire ;

Attendu que les parties se sont conformées à l'injonction de la Cour et qu'elles ont régulièrement constitué avocat ;

Attendu que l'appelant sollicite la condamnation des consorts [U] et de la commune de [Localité 4] in solidum à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la cession par les premiers à la seconde, en violation de ses droits de locataire, d'une parcelle de pré sise à [Localité 4] (Rhône) sur laquelle il faisait paître des chevaux ;

qu'il demande également à la Cour de lui donner acte de ce qu'il réserve la liquidation définitive de son préjudice suivant la décision à intervenir sur l'action engagée par la commune de [Localité 4] devant le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE et de débouter les parties adverses de l'intégralité de leurs prétentions ;

Attendu que les consorts [U] soulèvent l'irrecevabilité des demandes soumises à la Cour au regard des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile et concluent subsidiairement au débouté de ces prétentions ;

que la commune de [Localité 4] conclut également au rejet de toutes les demandes formées par [Z] [E] ;

Attendu, sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts présentée par [Z] [E] devant la Cour, que celle-ci n'est pas nouvelle dès lors qu'il ressort des énonciations mêmes du jugement dont appel qu'elle a été présentée aux juges du premier degré, étant totalement indifférent à cet égard qu'elle n'ait été que le complément d'une demande en nullité de vente qui n'est plus actuellement soutenue ;

que cette demande en dommages et intérêts est donc parfaitement recevable au regard des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile et qu'elle sera déclarée telle ;

Attendu que la Cour qui a décidé d'évoquer par son arrêt du 5 juillet 2012, n'a donc en définitive, à se prononcer que sur le bien fondé de la demande de dommages et intérêts présentée par [Z] [E] qui a été évincé d'une parcelle de pré sise à [Localité 4] (Rhône), appartenant aux consorts [U], sur laquelle il faisait paître des chevaux pour son agrément personnel, ce suite à la cession de ladite parcelle consentie par les consorts [U] à la commune de [Localité 4] le 10 novembre 2004 ;

Or attendu que l'accord verbal conclu entre l'appelant et les consorts [U] et l'appelant ne peut s'analyser autrement qu'en une convention d'occupation précaire, compte tenu du montant purement symbolique de la redevance versée et du fait que celle-ci ne l'a été que très irrégulièrement et selon le bon vouloir de l'appelant qui ne s'est plus estimé astreint à aucune obligation à cet égard depuis 2004 quand bien même il en a poursuivi l'occupation ;

que dans ces conditions, [Z] [E] ne peut se prévaloir d'aucun préjudice qui lui aurait été causé par la cession de la parcelle de pré en cause à la commune de [Localité 4] par les consorts [U] ;

qu'il convient donc de le débouter de l'intégralité de ses demandes ;

Attendu que la Cour ayant évoqué au fond, il n'y a pas lieu de donner acte à [Z] [E] des demandes qu'il se réservait de formuler devant la juridiction du premier degré maintenant dessaisie ;

Attendu que pour assurer la défense de leurs intérêts devant la Cour, les consorts [U] et la commune de [Localité 4] ont été contraints d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser au moins pour partie, à la charge de l'appelant ;

que celui-ci sera donc condamné à payer respectivement à chacune de ces parties, une indemnité de 2 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, déclare l'appel recevable ;

Évoquant,

Au fond, dit [Z] recevable en sa demande de dommages et intérêts ;

Dit cette demande injustifiée ;

La rejette ;

Dit n'y avoir lieu de donner acte de ses réserves à [Z] [E] ;

Condamne [Z] [E] à payer aux consorts [U] d'une première part, et à la commune de [Localité 4] (Rhône) de deuxième part, chacun une indemnité de 2 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le condamne aux dépens ;

Accorde à M es LEFÈVRE et BURATTI, avocats, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,

Evelyne FERRIER Jean-Charles GOUILHERS