Cour d'appel - 08 janvier 2015 - 14/01010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Donations déguisées : Concernant les placements en assurances vie et SICAV, [J] [E] a soutenu qu'ils constituaient des donations déguisées. La Cour a rejeté cette affirmation, notant que les preuves fournies par [J] [E] ne démontraient pas que ces placements avaient été financés par leurs parents. En effet, [P] [E] a affirmé que les SICAV avaient été alimentées par ses propres salaires, ce qui n'a pas été contredit.

3. Ouverture des opérations de compte : La Cour a conclu que les opérations de compte, de liquidation et de partage n'étaient pas justifiées, car les sommes disponibles avaient été équitablement partagées entre les héritiers.

Interprétations et citations légales

2. Donations déguisées : Selon le Code civil - Article 843, les donations entre vifs doivent être rapportées à la succession. La Cour a interprété que pour qu'une donation soit considérée comme déguisée, il doit y avoir des preuves claires de l'intention de donner, ce qui n'a pas été établi dans le cas des placements en SICAV et assurances vie.

3. Frais irrépétibles : En ce qui concerne les frais irrépétibles, le Code de procédure civile - Article 700 permet à la Cour d'accorder une indemnité à la partie qui a dû faire face à des frais de justice. La Cour a confirmé la condamnation de [J] [E] à verser 1500 € à ce titre, soulignant que cette décision était justifiée par le comportement de [J] [E] dans le cadre du litige.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Douai repose sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves, confirmant que les accusations de [J] [E] n'étaient pas fondées et que les opérations de partage avaient été effectuées de manière équitable.

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 08/01/2015

N° de MINUTE : 8/2015

N° RG : 14/01010

Jugement (N° 13/00563)

rendu le 07 Janvier 2014

par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

REF : MZ/AMD

APPELANT

Monsieur [J] [E]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté et assisté de Maître Christine SEGARD-DELEPLANQUE, avocat au barreau de LILLE, substituée à l'audience par Maître Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

Monsieur [P] [E]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté et assisté de Maître Fabienne BOUILLON, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS à l'audience publique du 03 Novembre 2014 tenue par Maurice ZAVARO magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Maurice ZAVARO, Président de chambre

Dominique DUPERRIER, Conseillère

Bruno POUPET, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2015 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Maurice ZAVARO, Président et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 septembre 2014

Jean [E] est décédé le [Date décès 1] 2002 et son épouse, [K] [W], le [Date décès 2] 2009. Ils ont eu deux enfants, [P] et [J] [E].

Par jugement du 7 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Lille a débouté [J] [E] de ses demandes en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ainsi qu'au titre d'un recel successoral. Il a condamné celui-ci à payer 1500 € à titre de dommages et intérêts ainsi que 1500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [E], qui expose avoir quitté le domicile familial pour s'engager dans la marine à 16 ans alors que son frère [P] a toujours vécu avec ses parents, affirme que ce dernier, qui bénéficiait d'une procuration sur le compte Caisse d'épargne de leur mère, a continué de faire fonctionner ce compte jusqu'à 4 mois après le décès.

Il considère que sa demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage est justifiée compte tenu de la complexité des opérations, que son frère a recelé 5508,30 € et qu'il a bénéficié de donations déguisées par le biais de placements assurances vie et SICAV dont le notaire devra déterminer le montant.

Il sollicite 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [E] conclut à la confirmation du jugement déféré.

SUR CE

Sur le recel successoral :

[J] [E] reproche à son frère [P] d'avoir continué de faire fonctionner le compte Caisse d'épargne de leur mère pour un montant de 5508,30 €, étant observé que, pour parvenir à ce montant il compte deux fois un chèque de 612,40 € payé aux pompes funèbres, somme dont il reconnait qu'elle a été remboursée par le contrat obsèques Generali au moyen de deux chèques adressés à chacun des deux héritiers et affirme, dans le même temps, qu'elle a été encaissée par [P]. Au vu de ces affirmations incohérentes et démenties par les pièces communiquées, c'est à juste titre que le jugement déféré n'a pas retenu cette somme.

Quatre chèques ont été émis durant la période litigieuse, pour 725,90 €. Ont été payés par ailleurs les loyers de juin, juillet et août 2009 ainsi que la mutuelle de juin et juillet 2009. Enfin [P] [E] a opéré un virement en sa faveur de 2000 € le 28 mai, afin, suivant ses explications, de faire face à toute éventualité.

[J] [E] conteste qu'il en ait eu le besoin. Quoi qu'il en soit, il convient de constater qu'avant toute demande, [P] [E] a fait parvenir à son frère un chèque de 2000 € destiné à rétablir l'équilibre entre les héritiers, qui couvre la moitié de la somme prélevée ainsi que les prélèvements effectués par Logicil et la Solidarité mutualiste à hauteur de 1665,60 € depuis le mois de juin 2009 dont il était le seul bénéficiaire et qui auraient dû enrichir son frère pour la moitié, soit 832,80 €.

Quant aux quatre chèques d'un montant global de 725,90 €, s'ils ont été encaissés postérieurement au décès de Mme [E], rien ne contredit l'affirmation suivant laquelle ils ont été émis antérieurement et par elle, de sorte que l'accusation de recel successoral n'est pas fondée.

Sur placements :

[J] [E] estime que des sommes correspondant à des souscriptions d'assurances vie au profit de [P] [E] ainsi que des SICAV acquises par ce dernier avec l'argent de leurs parents, constituent des donations déguisées et, à ce titre rapportables.

S'agissant des SICAV acquises par [P] [E], l'appelant trouve dans des courriers électroniques adressés par son frère, la preuve qu'elles ont été financées par leurs parents. Ces messages, empreints d'émotion et confus, ne démontrent pas le fait allégué. Lorsque [P] [E], répondant à un courrier du conseil de [J] [E], s'exprime spécifiquement sur ce point, il affirme que le compte SICAV a été alimenté par ses salaires et aucun des éléments communiqués ne contredit cette affirmation.

[P] [E] déclare qu'il était effectivement bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par ses parents auprès de la compagnie Generali. Un capital de 47 120,33 € lui a été versé dont il a remis, spontanément, la moitié à son frère. Ces affirmations ne sont pas contredites.

Sur les opérations de compte liquidation et partage :

Il résulte de ce qui précède que les sommes disponibles au titre de la succession de M. et Mme [E] ont été équitablement partagées de sorte que l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage ne se justifie pas.

Sur les condamnations prononcées contre [J] [E] :

La condamnation au titre du préjudice moral prononcée en première instance est, au regard de ce qui précède, parfaitement fondé, ainsi que celle prononcée au titre des frais irrépétibles dont il convient de souligner que [P] [E] ne réclame pas l'aggravation.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré ;

Condamne [J] [E] aux dépens d'appel.

Le Greffier,Le Président,

Delphine VERHAEGHE.Maurice ZAVARO.