Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 22/01639

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens : En application de l'article 399 du Code de procédure civile, la cour a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de la SA Gan Assurances, sauf accord contraire entre les parties. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste d'une instance supporte généralement les frais associés.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire. La cour a appliqué cette disposition pour déterminer que la SA Gan Assurances devait supporter les dépens, renforçant ainsi le principe de responsabilité financière en cas de désistement.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application claire des articles du Code de procédure civile, illustrant le cadre juridique entourant le désistement d'instance et les conséquences financières qui en découlent.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/01639 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHGG-11

S.A. GAN ASSURANCES

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

Maître Gérard CLAUS

S.A.R.L. AMPERE TRANQUILLE

Représentant : Me Quentin MAYOLET de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMES

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 8 novembre 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ;

Après débats à l'audience du 25 Octobre 2022, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SA Gan Assurances reçue le 10 janvier 2018 à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Sedan auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu la décision de retrait du rôle en date du 7 juin 2021 ;

Vu les conclusions du 12 septembre 2022 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'instance et d'action et qu'il soit jugé que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Vu les conclusions du 14 septembre 2022 par lesquelles la SARL Ampère Tranquille déclare accepter purement et simplement ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION':

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Au visa des articles 384 et suivants, 394, 395, 399 et 787 du même code , le conseiller de la mise en état constate le désistement d'instance et d'action de la SA Gan Assurances qui est parfait par l'acceptation de la SARL Ampère Tranquille.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la SA Gan Assurances sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS':

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire ;

Constatons le désistement parfait d'instance et d'action de la SA Gan Assurances à l'encontre de Maître [B] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HES (non constitué) et de la SARL Ampère Tranquille.

Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.

Laissons les dépens à la charge de la SA Gan Assurances sauf convention contraire entre les parties.

Le greffier Le conseiller de la mise en état