Cour d'appel - 09 janvier 2024 - 22/14381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'organisation judiciaire - Article R 211-3-24 : "Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle et mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort."

Cette disposition a été appliquée pour conclure que le jugement du tribunal judiciaire de Toulon était en dernier ressort, rendant l'appel irrecevable. La Cour a également souligné que la notification du jugement contenait des informations claires sur les voies de recours, ce qui a renforcé la légitimité de sa décision. En conséquence, la Cour a constaté l'extinction de l'instance et a condamné M. [S] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL

DU 09 JANVIER 2024

N°2024/9

Rôle N° RG 22/14381 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHVR

[Z] [S]

C/

CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le : 9/01/2024

à :

- Monsieur [Z] [S]

- CPAM du Var

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 06 Septembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00032.

APPELANT

Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

comparant en personne

INTIMEE

CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]

non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 6 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a :

déclaré le recours de M. [Z] [S] recevable,

déclaré le recours mal fondé,

condamné M. [S] à verser à la CPAM du Var la somme de 2 713,45 euros, au titre des prestations CMUC indument servies à compter du 1er avril 2019,

condamné le même aux dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 octobre 2022, M. [S] a relevé appel du jugement.

La cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel relevé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort et les parties, régulièrement convoquées à l'audience du 21 novembre 2023, ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Comparant en personne, M. [S] a été entendu en ses observations portant sur le bien-fondé de son recours.

Dispensée de comparution en vertu de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, et par conclusions reçues au greffe le 17 novembre 2023, la CPAM du Var demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable.

MOTIVATION

Aux termes de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle et mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

L'action intentée par M. [S] relève de l'application des dispositions réglementaires sus rappelées. Le jugement et la lettre recommandée de notification de la décision ont averti M. [S] que, s'agissant d'un jugement rendu en dernier ressort, la voie de recours qui lui était ouverte était le pourvoi en cassation.

En effet, la demande a porté sur un indu de prestations CMUC d'un montant de 2 713,45 euros.

L'appel relevé par M. [S] à l'encontre du jugement est donc irrecevable.

M. [S] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour

Déclare l'appel relevé par M. [Z] [S] à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort, le 6 septembre 2022, par le pôle social de Toulon, irrecevable,

Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de l'appel,

Condamne M. [Z] [S] aux dépens.

La greffière La présidente