Cour d'appel - 09 janvier 2024 - 23/01381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne peut être reproché à la société Foncière Sinel de ne pas avoir demandé la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté les « demandes plus amples ou contraires » dans la mesure où les demandes subsidiaires n'ont pas été rejetées."

2. Sur la confirmation de la demande principale : La société Foncière Sinel a demandé la confirmation du jugement du tribunal judiciaire, ce qui a été jugé suffisant pour maintenir la validité de son appel incident.

> "La société Foncière Sinel a donc, dans le dispositif de ses écritures, sollicité la confirmation de sa demande principale, et rappelé à défaut, ses demandes subsidiaires et très subsidiaire."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 954 : Cet article précise les conditions de recevabilité des appels. La Cour a appliqué cet article pour conclure que les demandes subsidiaires de Foncière Sinel étaient valides et n'avaient pas été écartées par le jugement initial.

> "S'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant principal ou incident doit mentionner dans le dispositif de ses conclusions qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, en l'espèce, il ne peut être reproché à la société Foncière Sinel..."

En somme, la décision de la Cour d'appel de Versailles souligne l'importance de la clarté dans la formulation des demandes en appel, tout en reconnaissant que des omissions matérielles ne doivent pas nécessairement entraîner l'irrecevabilité d'un appel si les demandes ont été correctement formulées dans leur ensemble.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

Minute n°

N° RG 23/01381 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWV2

AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] C/ S.A.S.U. FONCIERE SINEL,

ORDONNANCE D'INCIDENT

Prononcée le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Agnès PACCIONI, Vice-Présidente placée, chargée de la mise en état de la chambre civile 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience, le vingt-huit novembre deux mille vingt quatre,

assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier,

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL cabinet SOLOGNE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me [P], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 et Me [O], Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

C/

S.A.S.U. FONCIERE SINEL, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [W] [C]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandrine DUCLOUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556 et Me Antoine GOURDET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0557

INTIMÉE

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu l'appel interjeté le 23 février 2023 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (92);

Vu les conclusions d'incident signifiées le 24 octobre 2023 et le 27 novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires tendant à voir déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société Foncière Sinel ;

Vu les conclusions en réponse à l'incident signifiées le 24 novembre 2023 par la société Foncière Sinel ;

Vu articles 542 et 954 du code de procédure civile;

SUR CE,

Sur la demande d'irrecevabilité

Le demandeur à l'incident, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle que l'appelant principal ou incident doit mentionner dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation, fait valoir que dans le dispositif des conclusions d'intimée de la société Foncière Sinel portant appel incident, cette dernière, qui a conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, a néanmoins omis de solliciter la réformation du jugement en ce qu'il avait rejeté les « demandes plus amples ou contraires » dont faisait partie sa demande subsidiaire de voir réputer non écrite la clause modificative du règlement de copropriété et sa demande très subsidiaire de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 170.000 euros à titre indemnitaire, en sorte que l'appel incident est irrecevable.

Le défendeur à l'incident fait valoir à rebours que ses demandes subsidiaires ne peuvent être examinées que dans le cadre d'une subsidiarité avec la demande de confirmation à titre principal, en sorte que l'omission de la mention de la réformation ne peut être considérée que comme une simple omission matérielle, et que dès lors le syndicat des copropriétaires doit être débouté de sa demande d'irrecevabilité.

La société Foncière Sinel, intimée, a dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, notifié un jeu de conclusions, le 24 juillet 2023, dans le dispositif desquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement du 5 décembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a ordonné l'annulation de la résolution n°16a de l'assemblée générale, et condamné le syndicat des copropriétaires à verser une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et demande à titre subsidiaire de voir réputer non écrite la clause modificative du règlement de copropriété et à titre très subsidiaire de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 170.000 euros à titre indemnitaire.

S'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant principal ou incident doit mentionner dans le dispositif de ses conclusions qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation, en l'espèce, il ne peut être reproché à la société Foncière Sinel de ne pas avoir demandé la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté les « demandes plus amples ou contraires » dans la mesure où les demandes subsidiaires n'ont pas été rejetées comme l'affirme à tort le syndicat des copropriétaires, puisque le tribunal n'a simplement pas statué sur les demandes subsidiaires dans la mesure où le jugement a fait droit à la demande principale.

La société Foncière Sinel a donc, dans le dispositif de ses écritures, sollicité la confirmation de sa demande principale, et rappelé à défaut, ses demandes subsidiaires et très subsidiaire, en sorte qu'il n'existe aucune ambigüité sur l'étendue de l'appel ni irrégularité de ses demandes.

En conséquence, la demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la société Foncière Sinel portant sur sa demande subsidiaire de voir réputer non écrite la clause modificative du règlement de copropriété et sa demande très subsidiaire de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 170 000 euros à titre indemnitaire sera rejetée.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens de l'incident seront supportés par le syndicat des copropriétaires, partie perdante, lequel ne peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Déboutons le syndicat des copropriétaires de sa demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la société Foncière Sinel ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'incident ;

Déboutons le syndicat des copropriétaires de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Vice-présidente placée chargée de la mise en état,