Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/03650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule que l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties en cas d'irrecevabilité manifeste. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [R] [U].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-4 : Cet article concerne les conditions de prolongation de la rétention. La Cour a constaté que la prolongation de la rétention de M. [R] [U] répondait aux exigences de cet article.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 741-3 : Cet article impose au juge des libertés et de la détention de vérifier les diligences de l'administration. La Cour a noté que les diligences avaient été respectées dès le placement en rétention.

La Cour a également cité une décision de la première chambre civile (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) pour illustrer que l'administration ne peut être tenue responsable de l'inaction des autorités consulaires, renforçant ainsi son argument selon lequel l'administration avait agi conformément à ses obligations légales.

En conclusion, la Cour a déclaré l'appel de M. [R] [U] irrecevable et a ordonné la remise immédiate de l'ordonnance au procureur général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03650 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTPM

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2022, à 13h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [U] alias [Y]

né le 22 juin 1994 à [Localité 2] de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 8 novembre 2022 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 8 novembre 2022 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [R] [U] alias [Y] au centre de rétention administrative n° 3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 07 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 novembre 2022, à 12h52, par M. [R] [U] alias [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L'unique grief portant sur l'insuffisance des diligences de l'administration ne correspond pas aux éléments factuels de ce dossier, puisqu'en l'espèce les diligences ont été accomplies dès le placement en rétention et que la situation est celle d'une deuxième prolongation, répondant aux conditions de l'article L. 742-4 du code précité. Or s'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), de sorte qu'il ne saurait être reproché à l'administration de n'avoir pas relancé un consulat.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.