Cour d'appel - 10 décembre 2013 - 13/07212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Statut civil des Français musulmans d'Algérie : La Cour a confirmé que les Français musulmans d'Algérie étaient soumis au statut civil de droit local, et qu'ils ne pouvaient renoncer à ce statut qu'en vertu d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut de droit commun. La Cour a souligné que le certificat de nationalité française de [Z] [M] ne pouvait pas être considéré comme une renonciation à ce statut.

> "Un certificat de nationalité française ne pouvait être tenu pour équivalent à de tels actes et emporter renonciation au statut civil."

3. Perte de nationalité : La Cour a également noté que [Z] [M] avait perdu sa nationalité française le 1er juin 1963, date de l'indépendance de l'Algérie, car il n'avait pas souscrit de déclaration récognitive. Par conséquent, son fils, Monsieur [L] [M], et par extension, Monsieur [Y] [M], ne pouvaient revendiquer la nationalité française.

Interprétations et citations légales

2. Statut civil de droit local : La décision fait référence au sénatus-consulte du 14 juillet 1865, à la loi du 4 février 1919 et à la loi du 18 août 1929, qui régissent le statut des Français musulmans d'Algérie. Ces textes exigent une manifestation de volonté pour renoncer au statut de droit local, ce qui n'a pas été fait par [Z] [M].

> "Les Français musulmans originaires d'Algérie relevaient par principe du statut civil de droit local auquel ils ne pouvaient renoncer qu'en vertu d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut de droit commun."

3. Perte de nationalité : La Cour a appliqué les principes de la perte de nationalité en vertu de l'indépendance algérienne, soulignant que la nationalité française de [Z] [M] avait pris fin en 1963, entraînant la perte de nationalité pour ses descendants.

En conclusion, la Cour d'Appel a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance, rejetant la demande de Monsieur [M] de reconnaître sa nationalité française, en se fondant sur des principes juridiques clairs et des interprétations des textes de loi pertinents.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 1

ARRET DU 10 DECEMBRE 2013

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07212

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/02353

APPELANT

Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Algérie)

Chez Monsieur [K] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Hacen BOUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1841

INTIME

Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet au [Adresse 2]

représenté par Madame TRAPERO, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 novembre 2013, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur ACQUAVIVA, président

Madame GUIHAL, conseillère

Madame DALLERY, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame PATE

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions écrites

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 février 2013 qui a constaté l'extranéité de M. [Y] [M];

Vu l'appel et les conclusions signifiées le 8 juillet 2013 par M. [M] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il est français;

Vu les conclusions signifiées le 7 août 2013 par le ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise;

SUR QUOI :

Considérant qu'il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

Considérant que M. [Y] (ou [Y]) [M], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Algérie) revendique la qualité de Français en faisant valoir que son grand-père paternel, [Z] [M], né le [Date naissance 2] 1920 à [Localité 2] (Algérie) était français de statut civil de droit commun, ainsi qu'en atteste le fait qu'il s'est vu délivrer le 4 avril 1952 par le juge de paix du canton de Bouira un certificat de nationalité française qui ne précisait pas qu'il était de statut musulman;

Mais considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que les Français musulmans originaires d'Algérie relevaient par principe du statut civil de droit local auquel ils ne pouvaient renoncer qu'en vertu d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut de droit commun pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de la loi du 18 août 1929, ces textes exigeant de l'intéressé la manifestation d'une volonté de renoncer au statut de droit local; qu'un certificat de nationalité française ne pouvait être tenu pour équivalent à de tels actes et emporter renonciation au statut civil, de sorte que M. [Z] [M], qui était français avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance mais n'a pas souscrit de déclaration récognitive a perdu cette nationalité le 1er juin 1963, et avec lui, son fils mineur, M. [L] [M], né le [Date naissance 3] 1954, père de l'appelant;

Considérant que ce dernier ne pouvant prétendre à la nationalité française à aucun autre titre que la filiation paternelle, il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité;

PAR CES MOTIFS :

Confirme le jugement.

Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Condamne M. [M] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT