Résumé de la décision
Dans le cadre de l'appel N° RG 22/02868, la Cour d'appel de Versailles a été saisie d'un désistement d'appel formulé par Monsieur [F] [P] concernant une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Versailles le 02 septembre 2022, opposant ce dernier à l'E.A.R.L. SOCIETE D'ENTRAINEMENT [U] [V]. Le désistement a été accepté, et la cour a constaté l'extinction de l'instance, entraînant son dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [F] [P].
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : Monsieur [F] [P] a formulé un désistement d'appel sans réserve, ce qui a été pris en compte par la cour. La décision souligne que le désistement est un acte unilatéral qui met fin à l'instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
2. Acquiescement de la partie intimée : La partie intimée, E.A.R.L. SOCIETE D'ENTRAINEMENT [U] [V], a également exprimé son acquiescement au désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de la cour. Cela montre que les deux parties sont d'accord sur la cessation de l'instance.
3. Extinction de l'instance : La cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le litige n'est plus en cours et que la cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que l'appel peut être désisté par l'appelant, ce qui a été le cas ici.
- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que le désistement d'appel doit être notifié à la cour et à la partie adverse, ce qui a été respecté par Monsieur [F] [P].
- Code de procédure civile - Articles 400 à 403 : Ces articles traitent des effets du désistement, notamment l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Code de procédure civile - Article 916 : Cet article rappelle que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans un délai de 15 jours, ce qui informe les parties de leurs droits en cas de contestation de la décision.
En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en acceptant le désistement d'appel et en constatant l'extinction de l'instance, tout en précisant les conséquences financières pour Monsieur [F] [P].