Cour d'appel - 10 juin 2024 - 23/01227

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement d'appel : La Cour a donné acte à la SARL Groupe Keskin de son désistement d'appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Ce droit est reconnu par l'article 385 du Code de procédure civile, qui stipule que "l'appelant peut se désister de son appel".

2. Dépens d'appel : La Cour a également statué sur la question des dépens, en condamnant chaque partie à supporter ses propres frais. Cela est en ligne avec l'article 699 du Code de procédure civile, qui prévoit que "le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article permet à l'appelant de se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée. La Cour a respecté ce droit en prenant acte du désistement de la SARL Groupe Keskin.

- Code de procédure civile - Article 699 : Cet article stipule que les dépens sont à la charge de la partie perdante, mais la Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour décider que chaque partie supporterait ses propres dépens, ce qui est une pratique courante lorsque les parties parviennent à un accord amiable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar illustre l'application des principes de désistement d'appel et de répartition des dépens, tout en respectant les droits des parties en matière de procédure civile.

MINUTE N° 290/24

Copie à

- Me Noémie BRUNNER

- Me [E] [J]

Le 10.06.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 10 Juin 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01227 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBG3

Décision déférée à la Cour : 28 Février 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile

APPELANTE :

S.À.R.L. GROUPE KESKIN

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.S. LE TIGRE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre, et M. ROUBLOT, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme DAYRE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par assignation en date du 21 mars 2022, la SAS Le Tigre a assigné la SARL Groupe Keskin devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en vue d'obtenir le remboursement de 45.000 euros au titre des loyers d'avril, mai et juin 2020, 8.869,10 euros pour l'indexation des loyers d'octobre 2020 à septembre 2021, 3.440,45 euros pour l'indexation des loyers d'octobre à décembre 2021, 382,38 euros pour les frais du commandement de payer et 3.000 euros pour ses frais de procédure.

Par jugement en date du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

- condamné la SARL GROUPE KESKIN à payer à la SAS LE TIGRE la somme de 45.000€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- condamné la SARL GROUPE KESKIN à payer à la SAS LE TIGRE la somme de 8.869,10€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- condamné la SARL GROUPE KESKIN à payer à la SAS LE TIGRE la somme de 3.440,45€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- condamné la SARL GROUPE KESKIN à payer à la SAS LE TIGRE la somme de 382,38€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- condamné la SARL GROUPE KESKIN aux dépens, et à payer à la SAS LE TIGRE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par une déclaration faite au greffe le 22 mars 2023, la SARL Groupe Keskin a interjeté appel de cette décision.

Par une déclaration faite au greffe le 19 mai 2023, la SAS Le Tigre s'est constituée intimée.

Par ordonnance en date du 15 mai 2024, l'affaire était clôturé et renvoyé à l'audience de plaidoirie du 10 juin 2024.

Par des conclusions communes intitulées 'acte de désistement d'appel à frais compensés' en date du 7 juin 2024, les parties demandent à la cour de :

- donner acte à la SARL GROUPE KESKIN du désistement de son appel,

- dire et juger que chaque partie conservera ses dépens.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à la SARL Groupe Keskin de son désistement d'appel et de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Donne acte à la SARL Groupe Keskin de son désistement d'appel.

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

La Greffière : Le Président :