Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Amiens a rendu une ordonnance de désistement concernant l'appel interjeté par Monsieur [I] [S] le 28 mars 2023 contre une décision du Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 3] datée du 21 février 2023. Le désistement a été déclaré par l'avocat de l'appelant le 4 juin 2024, et l'intimée a accepté ce désistement. En conséquence, la Cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel et a déclaré la juridiction dessaisie, laissant les dépens à la charge de l'appelant.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : Le conseil de Monsieur [I] [S] a formellement déclaré le désistement de l'appel, ce qui est conforme aux dispositions des articles 399 et 400 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne statue sur le fond.
2. Acceptation par l'intimée : L'intimée, représentée par son avocat, n'a pas opposé de résistance au désistement, ce qui a facilité la constatation de l'extinction de l'instance. Cela souligne l'importance de l'accord entre les parties dans le cadre d'un désistement.
3. Absence de demande incidente : La décision précise qu'il n'y avait pas de demande incidente à la date du désistement, ce qui rend le désistement "parfait" et valide. Cela est en accord avec l'article 941 al. 2 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement est parfait lorsqu'il n'existe pas de demande incidente.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article permet à l'appelant de se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne statue. Cela souligne la liberté de l'appelant de renoncer à son recours.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que le désistement doit être notifié à la cour et à l'intimé, ce qui a été respecté dans le cas présent.
- Code de procédure civile - Article 941 al. 2 : Cet article stipule que le désistement est parfait en l'absence de demande incidente, ce qui a été constaté par la Cour. Cela renforce l'idée que le désistement, une fois déclaré et accepté, entraîne l'extinction de l'instance.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens illustre le cadre juridique entourant le désistement d'appel, en mettant en avant la nécessité de l'accord des parties et l'absence de demandes incidentes pour que le désistement soit considéré comme valide et entraîne l'extinction de l'instance.