Résumé de la décision
Dans l'affaire N° RG 24/01832, Monsieur [M] [R] a interjeté appel d'une décision rendue le 15 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], opposant ce dernier à la S.A.S. SOGEFINANCEMENT. Le 7 juin 2024, Monsieur [M] [R] a signifié un désistement d'appel sans réserve. En conséquence, la cour d'appel de Versailles, par l'ordonnance du 10 juin 2024, a donné acte de ce désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens resteraient à la charge de Monsieur [M] [R].
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Droit au désistement : La cour a reconnu le droit de Monsieur [M] [R] à se désister de son appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Ce droit est fondamental et permet à une partie de mettre fin à une instance sans avoir à justifier sa décision.
2. Extinction de l'instance : En application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, la cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement. Cela signifie que l'affaire ne sera plus examinée par la cour, et toutes les procédures en cours sont annulées.
3. Dépens : La cour a également statué sur la question des dépens, précisant qu'ils resteraient à la charge de Monsieur [M] [R]. Cela est conforme à la pratique judiciaire, où le désistement d'appel entraîne généralement la prise en charge des frais par la partie qui se désiste.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont interprétés comme suit :
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que "l'appel peut être formé par toute partie qui a intérêt à agir". Le désistement d'appel est donc un droit reconnu à toute partie, permettant de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier sa décision.
- Code de procédure civile - Article 401 : Il précise que "le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel". Cela souligne la nature unilatérale du désistement, qui ne nécessite pas l'accord de l'autre partie.
- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article indique que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance". La cour a appliqué cette disposition pour constater que l'affaire ne serait plus examinée.
- Code de procédure civile - Article 405 : Il stipule que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas présent, bien que l'appelant se désiste, la cour a décidé que les dépens seraient à sa charge, ce qui est une application classique de cette règle.
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Versailles est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.