Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt le 10 mai 2012 concernant l'appel interjeté par Monsieur [E] [I] contre un jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 18 janvier 2011. Ce jugement avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré l'action recevable, mais débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes, le condamnant à payer 2.000 euros à Me [D] [J] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour a confirmé le jugement de première instance, considérant que l'action n'était pas prescrite, mais que Me [J] n'était pas responsable du préjudice invoqué par M. [I].
Arguments pertinents
1. Prescription de l'action : La Cour a examiné la question de la prescription, en précisant que la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du Code civil était applicable. Elle a noté que rien ne prouvait que M. [I] avait eu connaissance du redressement fiscal avant son assignation en 2001, ce qui signifie que l'action n'était pas prescrite au moment de l'assignation du 25 février 2009.
> "La prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil est donc applicable en l'espèce; que l'action n'était pas prescrite le 25 février 2009, jour de l'assignation introductive d'instance."
2. Absence de responsabilité de Me [J] : La Cour a également souligné que Me [J] n'était pas à l'origine du préjudice subi par M. [I]. Les manquements reprochés à M. [I] étaient antérieurs à la mission de Me [J] et concernaient des dissimulations de chiffre d'affaires pour des périodes où M. [I] était déjà dirigeant de la société ARM CONSEIL.
> "Me [J] n'est pas à l'origine du préjudice invoqué par l'appelant."
Interprétations et citations légales
1. Prescription : L'article 2270-1 du Code civil, qui stipule que la prescription est un moyen de défense qui peut être soulevé par toute personne intéressée, a été interprété par la Cour comme permettant à M. [I] de contester la prescription en raison de son ignorance du dommage jusqu'à l'assignation en 2001.
> "La prescription court à compter de la réalisation du dommage, décembre 1997, ou de sa révélation, 3 avril 1998."
2. Responsabilité professionnelle : La Cour a fait référence à la responsabilité professionnelle de Me [J] en tant qu'administrateur judiciaire, en précisant que sa mission avait pris fin avec le jugement du 22 décembre 1997, ce qui l'exonérait de toute responsabilité pour les actes antérieurs à cette date.
> "Sa mission a pris fin le 22 décembre 1997 avec le jugement arrêtant le plan de cession de la société ARM CONSEIL."
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, rejetant les demandes de M. [I] et soulignant l'absence de responsabilité de Me [J] dans le préjudice allégué.