Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 17/03039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de l'appelante : La cour a constaté que Mme [F] n'était ni présente ni représentée à l'audience, malgré une convocation régulière. En vertu des articles 683 et suivants du Code de procédure civile, la notification des actes à l'étranger a été correctement effectuée.

2. Statu quo sur l'affaire : Le courrier de Mme [F] mentionnant que son dossier était "réglé" a été pris en compte. Cela a conduit à la conclusion que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée.

3. Radiation de l'affaire : La cour a ordonné la radiation de l'affaire, précisant que celle-ci pourrait être rétablie soit sur simple demande de l'intimée, soit de l'appelante avec un exposé écrit de ses demandes.

Interprétations et citations légales

- Notification à l'étranger :
- Code de procédure civile - Article 683 : "Les actes doivent être notifiés au domicile de la personne à laquelle ils s'adressent, par voie postale ou par tout autre moyen prévu par la loi." Cela est supporté par le fait que Mme [F] avait reçu sa convocation, validant ainsi la procédure de notification.

- Sur la radiation :
- Le tribunal a appliqué les principes relatifs à la radiation des affaires, conformément à la jurisprudence établie, où une absence des parties malgré une bonne notification peut justifier une telle décision. Cela est en ligne avec la nécessité d’assurer que les affaires soient jugées dans des conditions où les parties sont effectivement présentes pour défendre leur cause.

Cette décision souligne l'importance de la présence des parties lors des audiences et l’impact de la non-participation sur le traitement des affaires en cours. La cour rappelle également que la possibilité de rétablir l'affaire existe, ce qui permet de préserver les droits des parties si de nouveaux éléments venaient à émerger.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 10 Novembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/03039 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2YKY

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Octobre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15-03217

APPELANTE

Madame [O] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0471

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [O] [F] a interjeté appel du jugement 15/03217 rendu le 27 octobre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Bien que régulièrement convoquée à l'audience du 30 septembre 2022, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise à l'intéressée de la convocation le 18 mai 2021, Mme [C] [X] n'est ni présente ni représentée à celle-ci.

Par courrier parvenu au greffe social le 13 décembre 2021, Mme [F] indiquait à la cour que son dossier objet de l'audience du 30/09/22 était réglé.

SUR CE,

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/03039 de son rôle ;

DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.

La greffière Le président