Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 19/00135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'appel : La cour a rappelé que le désistement d'appel est régi par l'article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que son acceptation est requise uniquement si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été préalablement formé. En l'espèce, le désistement de M. [U] [V] a été jugé parfait, car il s'inscrit dans un processus de médiation ayant abouti favorablement, et a été accepté par la partie intimée.

2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 384 du Code de procédure civile, la cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.

3. Dépens d'appel : La cour a précisé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens d'appel seraient supportés par l'appelant, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un désistement d'appel peut être accepté. La cour a souligné que l'absence de réserves ou d'appels incident permettait d'accepter le désistement sans complication.

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que l'extinction de l'instance se produit lorsque les parties conviennent de mettre fin à la procédure. La cour a appliqué cet article pour justifier la constatation de l'extinction de l'instance suite à l'acceptation du désistement.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article traite des dépens d'appel, précisant que, sauf accord contraire, l'appelant est responsable des frais. La cour a donc décidé que M. [U] [V] supporterait les dépens, sauf meilleur accord.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Rennes illustre l'importance de la médiation dans la résolution des litiges et clarifie les implications juridiques du désistement d'appel, tout en respectant les dispositions du Code de procédure civile.

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°461/2022

N° RG 19/00135 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PN7C

M. [U] [V]

C/

SAS LP SERVICES SAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 Octobre 2022

En présence de Monsieur [W], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANT :

Monsieur [U] [V]

né le 03 Juin 1963 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

LP SERVICES SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sandra MARY-RAVAULT, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 11 décembre 2018;

Vu la déclaration d'appel de M. [U] [V] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 08 janvier 2019 ;

Vu l'accord des deux parties par courriers courant novembre 2021 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 02 Décembre 2021 désignant Madame [B] [G] qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 30 Mars 2022, et rappel de l'affaire fixé au 10 Mai 2022 puis au 31 Octobre 2022;

Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 21 octobre 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 31 octobre 2022;

MOTIFS:

Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, le désistement d'appel de M. [U] [V] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.

Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. [U] [V] de son désistement d'instance et d'action;

DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ;

CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Le Greffier Le Président