Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 20/05548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de la décision : En l'absence de moyens critiquant le jugement initial, la cour a confirmé la décision du tribunal de première instance dans toutes ses dispositions. Cela illustre le principe selon lequel l'absence de contestation active peut entraîner la confirmation d'une décision antérieure.

3. Dépens : La cour a également statué sur les dépens, précisant que, conformément au décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, les dépens de la procédure d'appel seraient à la charge de Monsieur [O] [Y]. Cela reflète une application stricte des règles de procédure civile.

Interprétations et citations légales

2. Confirmation de la décision : La cour a appliqué le principe selon lequel, en l'absence de contestation, la décision de première instance est confirmée. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 455, qui exige que les décisions soient motivées et que les parties aient la possibilité de faire valoir leurs arguments.

3. Dépens : La référence au décret n°2018-928 et à l'article 696 du Code de procédure civile souligne que les dépens sont désormais à la charge de la partie perdante, ce qui est une évolution importante par rapport à la règle antérieure de gratuité des procédures en matière de sécurité sociale.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la présence des parties dans les procédures judiciaires et la rigueur avec laquelle les règles de procédure sont appliquées par les juridictions.

ARRET

N° 883

[Y]

C/

CPAM DU HAINAUT

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022

N° RG 20/05548 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5BY - N° registre 1ère instance : 18/00238

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI EN DATE DU 28 septembre 2020

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté,

ET :

INTIMEE

La CPAM DU HAINAUT agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme [M] [G], dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 19 Mai 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, ségeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2022.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de :

Mme Elisabeth WABLE, Président,

Mme Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 10 Novembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Mélanie MAUCLERE, Greffier placé.

DECISION

Vu le jugement rendu le 28 septembre 2020, par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Douai , statuant dans le litige opposant Monsieur [O] [Y] et la CPAM du Hainaut a :

- rejeté la demande formée par Monsieur [O] [Y],

- laissé les frais de l'expertise médicale à la charge de la CPAM du Hainaut,

Vu l'appel du jugement relevé par Monsieur [O] [Y] le 10 novembre 2020,

Vu l'absence de comparution à l'audience du 19 mai 2022 de Monsieur [O] [Y], en personne ou représenté, bien que régulièrement convoqué par courrier en date du 17 novembre 2021,

Vu la demande de l'intimée, par sa représentante, tendant à ce que la cour dise l'appel non soutenu,

SUR CE, LA COUR

Sur l'appel :

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter.

En l'espèce, Monsieur [O] [Y] n'ayant pas comparu, ni ne s'étant fait représenter à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée, de sorte que celle-ci sera confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les dépens :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de , conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée ;

CONFIRME la décision déférée dans toutes ses dispositions ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Y] aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juidictionnelle ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,