Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 11 janvier 2013 concernant un litige entre la SCA Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et la SCI Société Maks. La SCI avait assigné Veolia en remboursement d'une facture de 9.854,11 euros relative à des consommations d'eau, contestée pour partie comme étant prescrite. Le tribunal d'instance de Nice avait condamné Veolia à rembourser 7.500 euros. En appel, la Cour a confirmé en partie le jugement de première instance, mais a réformé le montant à 9.854,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et a condamné Veolia aux dépens.
Arguments pertinents
1. Prescription de la créance : La Cour a souligné que la facturation du service de l'eau est faite par semestre à terme échu, ce qui constitue le point de départ de la prescription. La société Veolia ne peut pas modifier unilatéralement le contrat ni le cours de la prescription. La prescription applicable a été réduite à deux ans par la loi du 17 juin 2008, ce qui a été pris en compte pour déterminer la validité des créances.
> "Cette facturation par semestre à terme échu correspond contractuellement au point de départ de la prescription, et non la facturation du 14 janvier 2009."
2. Absence de relevé de compteur : La Cour a noté qu'aucun relevé de compteur n'avait été effectué entre le 7 février 2005 et le 5 janvier 2009, rendant impossible la détermination de la consommation réelle. La facturation sur estimation ne peut pas être retenue en l'absence de carence du client dans le relevé.
> "Au cours de cette période non prescrite la consommation réelle de la SCI n'est pas déterminée ni déterminable en l'absence de relevé de compteur."
3. Bonne foi du client : La Cour a rejeté l'argument de Veolia selon lequel la SCI aurait agi de mauvaise foi en ne signalant pas le défaut de facturation. Cela n'était pas suffisant pour justifier une demande de Veolia ou pour faire obstacle à la prescription.
> "Cette modalité contractuelle de facturation ayant un caractère provisoire et reposant sur la carence du client, non réalisée en l'espèce, dans le relevé du compteur."
Interprétations et citations légales
1. Prescription : La prescription de la créance est régie par le Code civil - Article 2277, qui stipule un délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles. Cependant, la loi du 17 juin 2008 a introduit l'article L 137-2 du Code de la consommation, réduisant ce délai à deux ans pour les créances liées à la consommation.
> "Cette prescription, initialement de 5 ans suivant l'article 2277 du Code civil, a été réduite à 2 ans par la loi du 17 juin 2008."
2. Facturation et relevé de consommation : Le règlement du service de l'eau précise que la facturation est basée sur un relevé de consommation effectué au moins une fois par an. En l'absence de relevé, la facturation doit se faire sur estimation, mais cela ne peut être appliqué si le client a respecté ses obligations de relevé.
> "La facturation est faite par semestre à terme échu et suivant le relevé de consommation effectué au moins une fois par an."
3. Dépens et frais de procès : La Cour a également statué sur les dépens, en condamnant Veolia à payer les frais de première instance et d'appel, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet d'allouer une indemnité aux frais de procès.
> "Condamne la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX aux dépens de première instance et d'appel."
Cette décision illustre l'importance de la bonne gestion des relevés de consommation et des délais de prescription dans les contrats de fourniture de services.