Cour d'appel - 11 janvier 2024 - 19/19156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force de chose jugée : En vertu de l'article 390 du Code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Cela signifie que le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse est désormais définitif et ne peut plus être contesté.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 390 : Cet article précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée. La Cour a souligné que, même sans notification, le jugement du 5 novembre 2019 est devenu définitif, empêchant toute nouvelle contestation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une application stricte des articles 386 et 390 du Code de procédure civile, illustrant l'importance de l'activité procédurale des parties pour éviter la péremption de l'instance.

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 19/19156 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJYT

Ordonnance n° 2024/M

Société civile SCI PONDOR

Représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

Appelante

SARL ADAM SERVICES 06

Représentée par Me Sébastien ORTH, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu le jugement contradictoire en date du 5 Novembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grasse,

Vu la déclaration d'appel en date du 17 Décembre 2019 de la SCI PONDOR,

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'intimé le 16 Juin 2019,

Vu le soit-transmis en date du 13 Septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,

Vu les observations transmises par l'appelant le 13 Octobre 2023,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au

jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli par les parties à compter du 16 Juin 2019 et pendant plus de 2 ans.

En conséquence, la péremption est acquise en application de l'article 386 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que le jugement du 5 Novembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grassea désormais force de chose jugée.

Sur le dépens

Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons la péremption de l'appel interjeté le 17 Décembre 2019 de la SCI PONDOR à l'encontre du jugement du 5 Novembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grasse

RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,

Condamnons la SCI PONDOR aux dépens d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Fait à [Localité 3], le 11/01/2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier