Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la S.A.S. VIGILIS HOSPITALITY à la S.A. ALLIANZ IARD, la 5ème Chambre de la Cour d'appel de Rennes a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement de l'appelante, VIGILIS HOSPITALITY, de son recours le 2 janvier 2024. L'intimée, ALLIANZ IARD, a également accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident. La décision stipule que chaque partie conserve ses frais et dépens conformément à la transaction.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appelante : L'appelante a formellement désisté de son recours, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Ce désistement est un acte procédural qui met fin à la contestation devant la juridiction d'appel.
2. Acceptation du désistement par l'intimée : L'intimée a également accepté le désistement de l'appelante et a décidé de se désister à son tour de son appel incident. Cela montre une volonté des parties de clore le litige sans aller au fond.
3. Conservation des frais et dépens : La décision précise que chaque partie conserve ses frais et dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement, permettant ainsi d'éviter des frais supplémentaires pour les parties.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont les suivants :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article traite du désistement d'instance, permettant à une partie de se retirer de la procédure. Il est essentiel de noter que le désistement doit être accepté par l'autre partie pour que l'instance soit considérée comme éteinte.
- Code de procédure civile - Article 769 : Cet article stipule que le désistement d'une partie entraîne l'extinction de l'instance, sauf si l'autre partie a formé un appel incident, ce qui a été le cas ici.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article aborde la question des frais et dépens en cas de désistement, précisant que chaque partie peut conserver ses frais, ce qui a été appliqué dans cette décision.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement et l'extinction de l'instance, tout en respectant les droits des parties en matière de frais et dépens.