Cour d'appel - 11 janvier 2024 - 23/13662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect de la voie électronique : Selon l'article 930-1 du Code de procédure civile, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité. La déclaration d'appel a été envoyée par lettre recommandée, ce qui est incompatible avec cette exigence.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 930-1 : Cet article impose que les actes de procédure soient remis par voie électronique, à peine d'irrecevabilité. La cour a relevé que la déclaration d'appel, envoyée par lettre recommandée, ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à la décision d'irrecevabilité.

En conclusion, la décision de la cour repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir le bon fonctionnement de la justice et à éviter les abus de procédure. Les parties doivent être vigilantes quant au respect des formalités imposées par la loi pour assurer la recevabilité de leurs recours.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/13662

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDN5

Chambre 1-3

Ordonnance n° 2024/M11

M. [Y] [J] [X] [R]

Appelant

M. [P] [I]

Mme [U] [F]

S.A.S. 1969 RENAISSANCE

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE,greffière, 

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Aux termes de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

La déclaration d'appel adressée le 6 novembre 2023 à la cour par M. [Y] [J] [X] [R] par lettre recommandée avec accusé de réception, sans constitution d'avocat et sans recours à la voie électronique, est irrecevable en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] [J] [X] [R] dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/13662 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Fait à Aix-en-Provence, le 11 Janvier 2024

La greffière, La magistrate de la mise en état

Copie adressée aux parties ce jour par courrier

Le greffier